Economie sociale et solidaire : les députés adoptent le texte en deuxième lecture

Economie sociale et solidaire : les députés adoptent le texte en deuxième lecture
© Assemblée Nationale

Les députés, réunis jeudi 3 juillet en séance publique, ont adopté en deuxième lecture le projet de loi-cadre relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), porté par Carole Delga, la secrétaire d’Etat chargé de l’ESS. Sans modifier en substance les dispositions concernant les mutuelles (articles 34 à 39), les députés et le gouvernement ont toutefois adopté deux amendements en séance.

certificats mutualistes ou paritaires

Le premier, gouvernemental, concerne l’article 36 instaurant les certificats mutualistes ou paritaires, ces titres perpétuels à mi-chemin entre actions et obligations qui visent à renforcer l’accès aux capitaux des mutuelles. L’amendement homogénéise les conditions d’imputation éventuelle des pertes sur les certificats mutualistes ou paritaires en cas de liquidation à la fois pour les organismes relevant du code de la Sécurité sociale et du code de la mutualité.

«Afin d’assurer une homogénéité dans le traitement des certificats mutualistes ou paritaires pour tous les organismes et pour permettre qu’ils puissent être considérés comme des fonds propres de la meilleure qualité dans le bilan prudentiel des organismes, un alignement des dispositions entre codes sur celles prévues dans le code des assurances est recommandée», précise le gouvernement dans l’exposé des motifs.

Uniformiser l’accès des administrateurs salariés

C’était une promesse du gouvernement. Carole Delga rappelait encore, mardi 1er juillet, lors de la soirée du 50e anniversaire du Gema, être favorable à la remise d’un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’introduire, dans le code des assurances, des dispositions similaires à celles figurant aujourd’hui dans le code de la mutualité «en vue de faciliter l’accès, pour ces derniers [salariés du privé et agents publics, NDLR], à des fonctions d’administrateur de sociétés d’assurance mutuelles».

C’est désormais chose faite. Un amendement à l’article 39 bis déposé par Fanélie Carrey-Conte, députée PS proche des mutualistes, prévoit que «le gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d’introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l’article L. 114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du secteur privé ou agents du secteur public».

Vers une commission mixte paritaire

Après ce passage à l’Assemblée nationale, le texte est désormais attendu le 16 juillet prochain en commission mixte paritaire (CMP) pour un vote définitif le 21 juillet en cas d’accord de la CMP.

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