Economie sociale et solidaire : les députés adoptent les dispositions sur les mutuelles

Economie sociale et solidaire : les députés adoptent les dispositions sur les mutuelles
© Assemblée Nationale

Les députés ont adopté, jeudi 15 mai, en première lecture, les articles 34 à 39 du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) sur les mutuelles. Parmi les principales nouveautés introduites en séance publique : l’extension de la coassurance inter-codes aux contrats collectifs facultatifs.

Les dispositions concernant les mutuelles dans le projet de loi ESS ont été adoptées par les députés, qui examinaient le texte pour la première fois en séance publique. Porté initialement par Benoît Hamon, jusqu’au remaniement gouvernemental fin mars, le texte a été défendu, ce jeudi 15 mai, par la secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, en raison de l’absence pour repos de Valérie Fourneyron, en charge notamment de l’économie sociale et solidaire.

La coassurance étendue aux contrats collectifs facultatifs

Principale disposition introduite dans l’article 34 : la coassurance inter-codes des contrats collectifs obligatoires, qui garantit la légalité d’associations entre les différentes familles d’organismes (code des assurances, de la mutualité et de la Sécurité sociale), a été étendue aux contrats facultatifs.

Cette mesure, adoptée par amendement gouvernemental, devrait favoriser le développement de couverture santé et prévoyance collective en particulier des populations non salariées d’entreprise, comme les retraités, les travailleurs indépendants ou les chômeurs. «L’amendement ouvre donc le champ de la coassurance à l’ensemble des contrats collectifs, obligatoires ou facultatifs, couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité», a justifié le gouvernement, qui aura donc accédé à la demande exprimée par les différentes familles mutualistes lors des récents entretiens avec le Trésor.

Faciliter l’accès des salariés et agents aux fonctions d’administrateurs

Hormis quelques amendements rédactionnels, un amendement, déposé par la députée socialiste Fanélie Carrey-Conte après l’article 39 et adopté, demande au gouvernement la remise d’un rapport «qui étudie la possibilité d’introduire, dans le code des assurances, des dispositions similaires à celles figurant aujourd’hui à l’article L. 114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du privé ou agents du public».

L’objectif : faciliter l’accès, pour ces derniers, à des fonctions d’administrateur de sociétés d’assurance mutuelles (SAM).

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