Emprunteur : l'étendue du devoir de conseil du banquier souscripteur de l'assurance groupe

Les faits

Un particulier adhère à un contrat d’assurance emprunteur de groupe, souscrit par la banque, pour l’acquisition d’un appartement. Le contrat, outre le décès et l’invalidité, couvre également le risque de chômage. L’assuré se retrouve au chômage et en informe la banque le 14 novembre 1995, dès le lendemain, la banque lui demande les pièces à transmettre à l’assureur pour la mise en œuvre de la garantie. Ce n’est que le 6 janvier 1999 que l’assuré répond à la demande de justificatifs. L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur l’écoulement du délai de prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.  En parallèle, la banque fait procéder à la saisie de l’immeuble. L’assuré  assigne alors la banque en responsabilité contractuelle en lui reprochant des manquements à ses obligations d’information et de conseil. En appel, l’assuré est débouté de sa demande mais obtient gain de cause devant la Cour de cassation.

La décision

" La banque n'avait pas informé [à tort] l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances ".

Commentaire

Selon une jurisprudence établie, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui dépasse la remise de la notice d’information due en matière d'assurance emprunteur (Civ. 1^re, 19 décembre 2000, n° 98-15101). En l’espèce, le défaut de conseil du banquier semble d’autant plus caractérisé que l’assuré avait manifesté sa volonté - lors de la déclaration de sinistre faite à la banque - de ne pas utiliser immédiatement son contrat d’assurance. Le banquier aurait donc dû l’avertir de la limite temporelle constituée par la prescription biennale.