[DOSSIER] Projet de loi Pacte : pas d’unanimité (E-dossier) 2/7

Epargne : le Pacte de Bercy et des assureurs

Epargne : le Pacte de Bercy et des assureurs
Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance, au premier rang, lors du discours de Bruno Le Maire, au Grand rendez-vous de l’investissement productif. © bruno Levy

Épargne et produits retraite devraient être au cœur de ce projet de loi pour la croissance. Le gouvernement attend de l’assurance qu’elle finance davantage les entreprises.

Le 22 janvier dernier, professionnels de l’épargne et politiques étaient en marche ! Réunis au Palais Bourbon à l’initiative d’Amélie de Montchalin, députée LREM et rapporteure du budget à l’Assemblée nationale, pour un « grand rendez-vous de l’investissement productif », tous avaient pour objectif de présenter leurs propositions en vue d’une refonte de l’épargne. En effet, depuis la campa­gne présidentielle, la majo­rité lorgne sur les presque 1 700 Md€ d’encours de l’assurance vie afin d’améliorer le finan­cement des entreprises. « 5 Md€ de l’épargne sont aujourd’hui orientés vers les PME. On veut doubler cela et passer à 10 Md€ par an d’ici à 2022 », a déclaré Amélie de Montchalin en introduction de cette matinée. En effet, comme l’a souligné François Villeroy de Galhau, gouver­neur de la Banque de France, à cette occasion, « l’écono­mie française manque de fonds propres. Or le financement par fonds propres est la clé de l’innovation et de la croissance. » Et cette orientation de l’épargne vers les petites entre­prises ne passera pas par la fiscalité ! Les députés de la majorité et le gouver­nement ne cessent de le marteler : il faut des produits intrin­sèquement attractifs. Voilà la feuille de route fixée aux assureurs dès le mois de septem­bre lors des discussions autour de la flat tax. Le nouveau prélèvement désormais voté, le gouvernement a incité les assureurs à réfléchir à des « produits de long terme, moins liquides, mais assortis d’une forme de protection du capi­tal et bénéficiant d’un rendement plus élevé », comme l’évoquait François Villeroy de Galhau à l’automne.

Favoriser l’épargne longue

Et les réflexions de Bercy et des assureurs semblent converger. En effet, parmi les propositions évoquées par la profession de l’assurance, la possibilité de modu­ler la garantie du capital et de « bonifier » les rendements sur les fonds euros est soumise à la consultation publique ouverte par Bruno Le Maire dans le cadre de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Concrètement, l’idée est d’augmenter le rendement en cas de détention longue de l’épargne (entre 8 et 10 ans) et, a contrario, de le réduire en cas de détention courte. Autres pistes évoquées lors de cet événement : « utiliser de manière privilégiée l’assurance vie, grâce aux unités de compte, pour orienter l’épargne vers les actions, et développer davantage d’offres d’assurance vie en UC fonds propres (NDLR : capital-investissement) en rendant ces dispositifs accessibles à une clientèle plus large » et pas seulement aux clients et acteurs de gestion privée.

« Il faut pour cela qu’un nombre suffisant d’entreprises souhaite ouvrir leur capital. Beaucoup d’entre elles, aujourd’hui, ne le souhai­tent pas, car un prêt bancaire aura un taux d’intérêt moins élevé que les rendements qui seront demandés par les assureurs », fait remarquer Philippe Crevel, prési­dent du Cercle de l’épargne. En outre, un texte régle­mentaire serait nécessaire pour lever les obstacles à l’investissement dans les sociétés non cotées, actuellement limité par la réglementation. Mais, surtout, ces deux pistes laissent sceptique, car malgré l’insistance de la députée Amélie de Montchalin à promouvoir une plus grande éducation financière des épargnants, ces derniers restent réservés quant aux placements risqués.

Selon les chiffres de la Fédération française de l’assurance (FFA), entre janvier et novembre 2017, seulement 33 Md€ de cotisations ont été investies sur des supports en unités de compte sur un total de 120 Md€ collectés sur la pério­de. L’assurance vie reste pour nombre d’épargnants une épargne de précaution, notamment destinée à la préparation de la retraite. Propice à l’épargne de très long terme, la retraite est d’ailleurs également évoquée dans le cadre de la loi Pacte. La refonte des régi­mes d’épargne retraite fait partie des propositions sur lesquelles Bercy et le marché se retrouvent. Les assureurs propo­sent de créer « un produit d’épargne retraite unifié et de réfor­mer les produits de retrai­te supplémentaire collective à presta­tions définies afin d’allonger les passifs des assureurs ». Bercy pousserait ainsi une réforme sur laquelle travaillent également les Affaires sociales et le haut-commissaire à la réforme des retraites. Quoi qu’il en soit, les contours de cette proposition ne sont pas très clairs, mais elle pourrait aboutir à favoriser les sorties en rentes plutôt qu’en capital comme c’est le cas du Perco. Autre intérêt : « faire converger les produits de retraite individuels et collectifs pourrait avoir pour avantage de les sortir du cadre de Solvabilité 2 », relève Philippe Crevel. Les assureurs ne se sont pas précipités sur le Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), nouveau régime prudentiel créé à l’initiative d’Emmanuel Macron. Mais le Premier ministre Édouard Philippe a rappelé, le 22 janvier, que des adaptations à Solvabilité 2 seraient nécessaires pour favoriser les investissements de long terme (lire encadré).

Actions : Bruxelles pourrait revoir le calibrage Solvabilité 2

Les assureurs le martèlent : Solvabilité 2 les a conduits à revoir à la baisse leurs investissements dans les actions. Plus risquées, elles sont soumises à une charge en fonds propres pouvant atteindre 49 %. Le gouvernement souhaite donc profiter de la revue de la directive, prévue cette année, afin d’y « apporter un certain nombre d’adaptations pour favoriser l’investissement de long terme », a assuré le Premier ministre, Édouard Philippe. Selon nos informations, Bruxelles a lancé une étude d’impact sur le calibrage en fonds propres des actions afin de décider de « l’opportunité d’amender ou pas l’acte délégué de Solvabilité 2 ». Le régulateur européen (Eiopa) ne constate pas d’effet manifeste sur les actifs des assureurs, mais la Commission pourrait prendre en compte des objectifs politiques tel le financement de l’économie à l’heure du plan Juncker. Elle l’a déjà fait pour encourager les investissements dans les entreprises et les infrastructures.? aurélie abadie

Un calendrier surprenant

Reste un absent du débat : l’eurocroissance. Alors même que le contexte de taux redevient plus favorable à ce contrat d’assurance vie et que ce produit est, selon nos informations, plébiscité au sein du groupement des bancas­sureurs, il ne faisait pas parti des propositions des assureurs. Seuls les intermédiaires ont évoqué le fait de simplifier les démarches de présentation des produits euro­croissance. Preuve s’il en fallait que toutes ces pistes de travail sont encore à approfondir. La députée Amélie de Montchalin a rappelé l’existence de groupes de travail thématiques sur ces sujets, ajoutant qu’un bilan serait fait mi-juin/mi-juillet. Un calendrier un peu surprenant dans la mesu­re où le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que le projet de loi Pacte devait être bouclé en mars prochain.

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