[DOSSIER] Projet de loi Pacte : pas d’unanimité (E-dossier) 4/7

Epargne retraite : Bercy dévoile les grandes lignes de la réforme

Epargne retraite : Bercy dévoile les grandes lignes de la réforme
Ministère de l'Economie et des Finances

Le ministre de l’Economie a présenté ce mercredi 28 mars les premiers arbitrages du projet de loi Pacte. Si en assurance vie, les mesures devraient donner satisfaction aux assureurs, sur la retraite, des divergences se font jour.

 

« Certains auraient aimé un grand soir de l’assurance vie et nous avons étudié les propositions. Je ne ferai prendre aucun risque aux épargnants français donc j’ai écarté cette idée », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, en conclusion du forum « Entreprises en action(s) ! » qui s’est tenu ce mercredi 28 mars à Bercy. Un discours très attendu puisque le ministre a présenté les grandes lignes de la réforme de l’assurance vie et de la retraite. Qu’en est-il finalement ?

Eurocroissance renouvelé…

Première annonce : l’eurocroissance sera renouvelé pour accélérer son développement. En particulier, sur la lisibilité des rendements du produit qui seront unifiés pour tous les épargnants. Des rendements qui pourront être bonifiés en cas d’investissements plus longs et dans les PME.

En parallèle, le ministre s’est engagé à aller au bout de la révision des règles de solvabilité 2 pour alléger la charge en capital sur certains investissements mais avec une contrepartie : « j’attends des assureurs qu’ils soient offensifs dans le placement de ce produit pour parvenir à un objectif de 20 Md€ d’encours d’ici deux ans, contre 2,3 Md€ aujourd’hui », a-t-il insisté.

… et développement des unités de compte en private equity favorisé

En outre, toujours sur l’assurance vie, la future loi Pacte contiendra des mesures pour favoriser l’investissement dans les fonds professionnels de capital-investissement dans les supports en unités de compte. L’objectif : accroitre les investissements dans les entreprises à « forte performance » et notamment celles de la French Tech.

Jusque-là, ces mesures faisaient partie des propositions évoquées par les assureurs lors de la consultation sur le projet de loi. En revanche, en matière de retraite, les annonces de Bercy risquent de ne pas faire l’unanimité.

Faciliter la sortie en capital des produits retraite

« Comment a-t-on pu arriver à un schmilblick pareil ?», s’est interrogé Bruno Le Maire pour justifier la transformation qu’il envisage sur l’épargne retraite. La réforme « dont les contours seront finalisés prochainement et que nous préparons en lien avec tous les professionnels concernés, redonnera toute son attractivité aux produits d’épargne retraite », a-t-il précisé.

Comment ? : 

  • en améliorant la portabilité d’un produit à l’autre (Perp, Perco, contrats articles 83 – PERE, contrats Madelin),
  • en offrant de meilleures perspectives de rendement aux épargnants par l’introduction d’une option par défaut de « gestion pilotée », visant à sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de départ en retraite approche,
  • en apportant davantage de souplesse sur le retrait des sommes épargnées à l’âge de la retraite,
  • et en généralisant le taux de forfait social réduit de 20 % à 16 % lorsque les versements sont effectués dans des fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI et qui proposent par défaut une gestion pilotée.

Le produit unique, Révavie, présenté par la Fédération française de l'assurance (FFA) le 15 mars dernier n’aura donc pas séduit Bercy. Et surtout, l’attachement des assureurs à la sortie en rentes des produits retraite pourrait clairement être mis à mal, ce qui n’a pas manqué de faire grincer certains acteurs du marché, avant même les annonces du ministre.

Toutefois, sur ce volet, tous les arbitrages ne seraient pas encore effectués. Mais reste-t’il encore des marges de manœuvres aux assureurs ? Réponse le 2 mai prochain, lors de la présentation de la copie finale de la future loi Pacte en conseil des ministres.

 

 

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