Epargne retraite : Préfon et Eres s’inquiètent du prélèvement à la source

Epargne retraite : Préfon et Eres s’inquiètent du prélèvement à la source
fotolia Dans l'état actuel du Projet de loi de finances pour 2017, les versements effectués en 2017 ne bénéficieront d'aucun avantage fiscal, les revenus de 2017 n'étant pas imposables.

La Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique Préfon et la société de conseil et gestion en épargne salariale et retraite Eres s'alarment des modalités de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les versements effectués sur certains dispositifs d'épargne retraite ne bénéciant d'aucun avantage fiscal en 2017, de nombreux adhérents pourraient suspendre leurs prélèvements. 

C’est une mesure dont se seraient bien passés certains acteurs de l’épargne retraite. Alors que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) n’est prévu que pour 2018, les modalités d’exécution de cette réforme auront certainement un impact dès 2017. « La transition vers le prélèvement à la source sera assurée en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017, ce qui aura pour corollaire d’inciter les particuliers à ne plus cotiser à leur régime d’épargne-retraite pendant un an », s'inquiète l’association Préfon, la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, dans un communiqué.

Aucun avantage fiscal en 2017

Autrement dit, en se basant sur les modalités techniques retenues aujourd’hui par le gouvernement, 2017 serait une « année blanche » : les Français paieront l’an prochain l’impôt sur les revenus perçus en 2016. Puis en 2018, ils paieront directement celui…des revenus engragés en 2018. De fait, l’attractivité des versements déductibles du revenu imposable à des dispositifs d’épargne retraite – tels que les Plans d'épargne retraite populaire (Perp) - ne s’appliquera pas en 2017. « Les versements effectués en 2017 ne bénéficieraient d’aucun avantage fiscal, les revenus de 2017 n’étant pas imposables », précise Jérôme Dedeyan, associé fondateur du cabinet Eres, société de conseil et gestion en épargne salariale et retraite.

Potentiellement 2,6Md€ de cotisations non investies

Sachant, par exemple, que les sommes versées sur un Perp sont déductibles d'impôt dans la limite d’un plafond global (10% des revenus professionnels de l’année précédente), comment réagiront les épargnants s’ils ne profitent pas d’avantage fiscal en 2017 ? Pour plusieurs acteurs de l’épargne retraite, le risque est de voir les Français délaisser ce type de produit. « C’est potentiellement 2,6 Md€ de cotisations qui ne seront pas investis dans le financement de l’économie. Pour Préfon, cela représente 350 M€ », s’alarme la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

Une solution proposée par la FFA, la CSCA et l'ANACOFI

Pour réduire cet impact du passage au prélèvement à la source, le cabinet Eres indique qu’une solution « a été proposée conjointement par la Fédération française de l’assurance (FFA), la Chambre syndicale des courtiers en assurance (CSCA) et l’Association nationale des conseils financiers (ANACOFI) », au cabinet Eckert et aux services de Bercy. Concrètement, cette solution consisterait à imputer sur le revenu imposable de 2018 les versements effectués sur des dispositifs d’épargne retraite éligibles en 2017 et 2018, en majorant le plafond 2018. Pour limiter l’impact sur le budget de l’Etat, la majoration du plafond de déductibilité 2018 pourrait être inférieure à son doublement. « Nous avons proposé de limiter à 50% de plus », précise Jérôme Dedeyan, de Eres. Une proposition qui pour l'instant n'a pas trouvé écho auprès de Bercy. L’adoption définitive du budget de 2017 - dans lequel les modalités d’exécution du prélèvement à la source sont inscrites - n’est prévue au plus tôt que le 16 décembre prochain.

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