Epargne salariale : une circulaire précise les modalités de gestion des PERCO
EMMANUELLE BERNARD
À travers 36 questions/réponses, la circulaire interministérielle du 19 avril 2012 répond aux interrogations sur l’alimentation du Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) par des jours de repos non pris et par la moitié de la réserve spéciale de participation, ainsi que sur la sécurisation de sa gestion.
Ces réponses viennent préciser les dispositions issues de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et de deux décrets d'application du 7 novembre 2011. L’un porte sur l’information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs, l’autre sur l’alimentation et la gestion du Perco.
La circulaire précise notamment (QR 9) que les jours de congés non pris investis dans un Perco ne sont pas soumis au forfait social, aux taxes et participations assises sur les salaires et à l’impôt sur le revenu.
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