Etienne Caniard (FNMF) : « Le calibrage obtenu pour le risque santé dans Solvabilité 2 est correct »

Etienne Caniard (FNMF) : « Le calibrage obtenu pour le risque santé dans Solvabilité 2 est correct »
Étienne Caniard, président de la Fédération nationale de la Mutualité française

Étienne Caniard, le président de la Mutualité Française, revient sur le traitement du risque santé sous Solvabilité 2. Tout en reconnaissant que la mise en musique du principe de proportionnalité est un enjeu majeur pour les mutuelles, et que des progrès restent à faire sur le front de la gouvernance, il estime que leur niveau de préparation a très nettement progressé.


Le 11 mars, le Parlement européen a voté Omnibus 2, qui consacre un certain nombre de mesures pour les garanties de long terme. Êtes-vous satisfait du traitement du risque santé dans Solvabilité 2 ?
Nous nous sommes beaucoup battus autour de ce texte. D'abord au niveau des exigences quantitatives, pour éviter de renchérir inutilement le coût de la couverture santé. D'ailleurs, les pouvoirs publics français nous ont soutenus dans cette démarche. Nous avons expliqué que le risque santé était peu volatil. Cela a contribué à en modifier le calibrage de façon importante, puisque le coefficient de volatilité est passé de 9,5% à 5% [la base de calcul du coefficient de volatilité est le volume de cotisations]. Cela a un impact direct en termes d'économie de besoin en fonds propres global pour nos organismes que nous avons chiffré à 2,5 Md€. C'était un enjeu majeur pour l'avenir économique de nos mutuelles. Finalement, le passage de Solvabilité 1 à Solvabilité 2 va se traduire par une exigence de fonds propres supplémentaire de 1,1 Md€, pour atteindre un besoin global de 4,3 Md€. Le ratio de couverture passera de 395% à 320%, ce qui reste un niveau très acceptable et nous fait dire que le calibrage obtenu est correct.

L'un des enjeux des débats a aussi porté sur la compatibilité de la gouvernance mutualiste avec le fit and proper de Solvabilité 2...
Il ne faut pas mal interpréter notre combat. Nous avons oeuvré pour faire respecter les spécificités mutualistes et faire reconnaître la compétence collective ; nous pensons que la légitimité de l'élection doit se conjuguer avec la compétence. Nous avons donc travaillé avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour trouver un terrain d'entente. Nous nous sommes énormément rapprochés du fit and proper [l'honorabilité et les compétences, NDLR], mais en tenant compte de nos spécificités. Nos efforts de formation sont très importants et vont encore être développés, ils sont indispensables pour élever le niveau de compétence. En outre, je constate de nets progrès chez nos adhérents dans l'équilibre entre les fonctions de direction et les administrateurs, même si les mouvements de concentration en cours peuvent avoir pour effet de freiner le renouvellement de ces derniers. Les progrès sont importants, mon objectif est bien sûr d'aller plus loin encore.

  • 235 Le nombre de mutuelles soumises à Solvabilité 2, dont plus de 200 sont adhérentes à la FNMF.
  • 80 Le nombre de sessions de formations organisées en 2013 par la FNMF sur Solvabilité 2.
  • 170 Le nombre de mutuelles ayant participé à l'exercice blanc du 6 septembre 2013 sur le reporting.
  • 12,6 Md€ Les fonds propres cumulés des mutuelles adhérentes à la FNMF.
  • 1,1 Md€ L'exigence de fonds propres supplémentaire sous Solvabilité 2.
  • 320% Le ratio de couverture de la marge de solvabilité anticipé, contre 395% aujourd'hui.

Êtes-vous satisfait de la déclinaison prévue du principe de proportionnalité ?
Il s'agissait de notre troisième combat. Nous avons la satisfaction de noter que le principe de proportionnalité pourra être intégré aux textes des conventions nationales. Mais, nous restons mobilisés pour que les mutuelles puissent mettre en oeuvre Solvabilité 2 de façon proportionnée aux enjeux et à la taille de leurs entreprises.

Conservez-vous des motifs d'inquiétude ?
En matière de gouvernance, la Mutualité va rester vigilante sur la manière dont va être transposée en droit français la question de l'équilibre des pouvoirs et des responsabilités d'engagement au sein des mutuelles entre les dirigeants opérationnels et les élus, en particulier au regard de l'application de la « règle des quatre yeux ». Par ailleurs, la situation n'est pas satisfaisante pour les acteurs qui n'agissent pas dans le champ des retraites professionnelles [qui relèvent de la directive IORP], et qui fournissent des Perp et des produits de retraite individuelle. C'est le cas de certains acteurs mutualistes comme l'UMR ou d'autres comme Préfon, dont les besoins en fonds propres vont être considérablement augmentés.

Le paquet branches longues, prévu dans Omnibus 2,ne répond-il pas à cette problématique ?
Les mesures proposées ne seront pas suffisantes. Selon nous, les voies de sortie sont à chercher dans une évolution de la directive IORP. Il est possible, par exemple, d'imaginer une extension du champ des retraites professionnelles pour répondre aux besoins des acteurs concernés qui agissent dans des cadres très similaires. Il n'y a aucune raison qu'ils soient traités différemment des organismes entrant dans le champ d'application de la directive IORP.

Pensez-vous que les différents dispositifs contracycliques proposés seront d'une quelconque utilité pour les mutuelles ?
Même si le risque santé représente environ 90% de leur chiffre d'affaires, les mutuelles sont aussi présentes en prévoyance. Dans ce cadre, nous devions évaluer les impacts de ces mesures. Désormais, l'enjeu va surtout être de voir comment les mutuelles peuvent s'en emparer sans avoir à mettre en place des dispositifs disproportionnés.

Comment jugez-vous le niveau de préparation des acteurs de la Mutualité ?
Au total, 235 mutuelles seront soumises à Solvabilité 2, dont plus de 200 adhérentes à la FNMF. Un travail de préparation intense a été effectué sur les exigences des trois piliers, avec de gros efforts en 2012 et 2013 qui vont se poursuivre cette année. En 2013, nous avons animé pas moins de 110 ateliers de travail, 80 sessions de formation et 14 conférences plénières ! La mobilisation des mutuelles est très importante, si bien que le retard constaté initialement par l'ACPR a été comblé, à la grande satisfaction de l'Autorité. Et si nous sommes plus en avance sur le Pilier 1 que sur les Piliers 2 et 3, nous nous rattrapons vite. À telle enseigne que le test à blanc de l'automne dernier sur le reporting, auquel plus de 170 mutuelles ont participé, a été très bien accueilli par l'ACPR.

Vos mutuelles pourront-elles produire dans les temps tous les états financiers demandés ?
Nous persistons à penser que le calibrage des exigences en la matière est un peu excessif pour certaines structures, et qu'il faudra l'affiner avec pragmatisme. Nous avons des échanges très positifs avec l'ACPR sur le sujet, et le prochain exercice à blanc nous permettra de préciser les adaptations nécessaires. D'ailleurs, je constate avec satisfaction qu'à chaque fois que nous avons fait des tests grandeur nature, le principe de réalité s'est imposé et nous avons pu trouver des solutions, car nous avions de bons arguments à échanger.

« Ce dossier a contribué à renforcer notre présence auprès des différents acteurs économiques. »

Étienne Caniard, président de la Fédération nationale de la Mutualité française

Quel bénéfice la FNMF tire-t-elle de son implication sur le dossier ?
La Mutualité a fait un gros travail de « passeur » pour rapprocher les points de vue entre les mutuelles, l'ACPR, l'administration et l'échelon européen. Ce dossier a contribué à renforcer notre présence auprès des différents acteurs économiques. Pour dire les choses simplement, notre interlocuteur a longtemps été davantage la rue de Ségur [ministère de la Santé, NDLR] que Bercy [ministère de l'Économie et des Finances]. Le rôle de la Mutualité française est en train de s'équilibrer, si bien que nous sommes désormais présents sur tous les sujets financiers relatifs à la complémentaire santé. Nous multiplions les contacts avec la direction du Trésor, et nous sommes rentrés au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), dont nous étions absents. Ces évolutions traduisent un meilleur équilibre entre la Mutualité française en tant que mouvement et la Mutualité française en tant que fédération professionnelle, ainsi que sa capacité à peser sur les décisions.

Au total, êtes-vous confiant pour être prêts à l'échéance du 1er janvier 2016 ?
Le délai est très court, mais il était impératif que l'on sorte de ce report permanent avec lequel on vivait depuis plusieurs années. Restons donc tendus vers cet objectif.

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