Exclusif : En santé, le gouvernement veut imposer la recommandation aux entreprises dans le PLFSS

Exclusif : En santé, le gouvernement veut imposer la recommandation aux entreprises dans le PLFSS
Marisol Touraine, ministre de la Santé.

A la suite de la censure des clauses de désignation, le gouvernement devrait déposer aujourd'hui un amendement au PLFSS 2014 qui, par le biais de la fiscalité, contraindrait fortement les entreprises à suivre la recommandation des accords de branche.

Alors que l'Argus de l'Assurance a annoncé hier que le gouvernement devait déposer un amendement au PLFSS ce vendredi pour favoriser la mutualisation de branche dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, l'amendement serait sur le point d'être officialisé. Selon nos informations, il viendrait remettre de l'huile sur le feu concernant les fameuses clauses de désignation et de recommandation. De fait, si le dispositif conçu par l'exécutif ne réintroduirait pas en tant que telle la désignation d'organismes assureurs dans les accords de branche santé et prévoyance, il conduirait à limiter très fortement le choix des entreprises dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

Le forfait social au centre du dispositif

Plus précisément, cet amendement, dans la version qui circule actuellement, évoque un renchérissement du forfait social, qui passerait de 8% à 20% pour toutes les entreprises qui ne suivraient pas l'organisme recommandé dans l'accord conclu par les partenaires sociaux de la branche professionnelle. Selon une source proche du dossier, les entreprises de moins de dix salariés, aujourd'hui exemptées de forfait social, n'échapperaient pas à la règle. En effet, si elles ne suivent pas lesdites recommandations, elles seraient à leur tour soumise au forfait social, et ce à hauteur de 8%. En sachant que ce sont aujourd'hui principalement les TPE-PME qui sont les moins couvertes en santé.

Enfin selon cet amendement qui rendrait même la co-recommandation impossible, les accords de branche devraient exiger des organismes recommandés qu'ils s'engagent sur des mesures de prévention, de solidarité, et de droits non contributifs.

Mécontement des intermédiaires

Un tel dispositif devrait à coup sûr réveiller le mécontentement des compagnies d'assurance, des courtiers et agents généraux d'assurance, ainsi que d'une partie des mutuelles qui défendent, depuis la conclusion de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier, la liberté de choix pour l'entreprise de l'organisme d'assurance, même en cas d'accords de branche. Et qui s'étaient réjouis de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 censurant les clauses de désignation.

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Commentaires

Exclusif : En santé, le gouvernement veut imposer la recommandation aux entreprises dans le PLFSS

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18/10/2013 18h:06

Si cela passe, cela irait à l'encontre des entreprises qui disposent déjà d'une couverture meilleure que celle prévue par la branche. Ainsi, au motif de payer moins de charges, les entreprises devraient adhérer au contrat de la branche. Quand on voit la faiblesse de certaines couvertures définies au sein de la branche, il y a de quoi se demander si sous couvert de vouloir généraliser la couverture, on n'est pas surtout en train de mettre en place une couverture complémentaire au rabais?

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