Exclusif : le projet d'instruction fiscale sur la taxe santé (TSCA)

Les modalités de la taxe sur les contrats d’assurance santé dit « responsables et solidaires » d’abord portée à 3,5% au 1er janvier 2011, puis à 7% au 1er octobre 2011 ont donné lieu à de multiple interprétations, notamment sur son entrée en vigueur. Les différents acteurs de la complémentaire santé (compagnies, mutuelles, institutions de prévoyance), interrogés lors de Réavie, la semaine dernière, confirmaient cette grande confusion. L’Argus de l’assurance a pu prendre connaissance du projet d’instruction fiscale concernant la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), rédigé par la direction générale des finances publiques qui devrait être publié dans les prochaines semaines.

L’assiette de la taxe

- La TSCA « est assise non seulement sur les primes proprement dites et les majorations de primes mais aussi sur les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d’évaluation pécuniaire dont bénéficie l’assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants », précise le document.
- Par ailleurs, les sommes perçues par l’assureur au titre de l’ACS (aide à la complémentaire santé), « par imputation sur le montant de la taxe CMU » sont également comprises dans l’assiette de la TSCA
- Pour les organismes gérant des bénéficiaires de la CMU, « les déductions forfaitaires par assuré, prélevées sur la taxe CMU […], n’entrent pas dans l’assiette de la TSCA ».

La date d’entrée en vigueur de la TSCA

La date d’entrée en vigueur des taux de 3,5%, 7% et 9% (contrats « non solidaires, non responsables ») est « fixée par référence à la date d’échéance des primes. Celle-ci correspond au 1er jour de la période de la couverture au titre de laquelle la prime ou la fraction de prime est appelée ». Et le projet d’instruction fiscale de bien préciser que le fait que la prime ou la fraction de prime soit appelée ou versée après cette date « est sans incidence » sur le taux de TSCA applicable.

Pour mieux préciser cette règle, le texte détaille plusieurs cas de figures.

a) Si la période de couverture coïncide avec l’année civile :
- Un contrat courant du 01/01/2011 au 31/01/2011 avec « appel unique de prime au titre de la garantie annuelle » sera soumis au taux de 3,5%, même si la prime a été appelée en 2010. Le taux de 7% sera appliqué pour la prime correspondant à la reconduction du contrat de janvier à décembre 2012
- Pour un contrat individuel 2011 qui prévoit « un fractionnement mensuel de la prime », le taux de 3,5% s’appliquera aux primes appelées de janvier à septembre, et le taux de 7% pour les fractions d’octobre à décembre.
- Dans le cas d’un contrat collectif avec « fractionnement trimestriel de la prime », les trois premiers trimestres seront taxés à 3,5% et le quatrième trimestre à 7%.

b) Si la période de couverture diffère de l’année civile :
- Un contrat avec appel unique de prime au titre de la garantie annuelle dont la couverture court du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 est exonéré de TSCA. En cas de reconduction « le renouvellement de la garantie étant intervenu avant le 1er octobre », la prime pour la période juillet 2011 à juin 2012 sera taxée à 3,5%.
- Dans le même cas de figure que ci-dessus, mais pour une période de couverture qui va du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, la prime est également exonérée de taxe, en revanche, en cas de reconduction, c’est le taux de 7% qui s’appliquera pour la prime couvrant la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.
- Concernant un contrat qui prévoit un fractionnement mensuel de la prime dont la couverture court du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011, les fractions de primes de novembre et décembre 2010 sont exonérées de taxe, celles couvrant janvier à septembre 2011 sont soumises à un taux de 3,5% et celle d’octobre 2011 à un taux de 7%.
- La même règle s’applique pour les contrats « non solidaires et responsables » : un tel contrat qui couvre la période du 1er septembre 2011 ou 31 août 2012, avec « un fractionnement trimestriel de la prime », sera taxé à 7% pour le premier trimestre puisque la couverture a débuté avant le 1er octobre et à 9% pour les trois autres.

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