Exclusifs abonnés : les pistes de réforme des contrats responsables (rapport Hcaam)

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© MAXPPP Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est présidé par Annick Morel.

Chargé par Marisol Touraine de plancher sur la complémentaire santé, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie écarte les solutions chocs et privilégie une meilleure régulation de la complémentaire qui passerait notamment par une refonte des contrats responsables.

Le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur la généralisation de la complémentaire santé est attendu pour juillet, mais l’instance présidée par Annick Morel a bien avancé dans ses réflexions, selon le document que l’Argus de l'assurance a pu consulter. Et notamment sur le rôle de la complémentaire dans le financement des dépenses de santé. Le Hcaam montre peu d’enthousiasme en faveur de toutes les ruptures fortes évoquées jusqu’à présent, tels que le bouclier sanitaire ou une complémentaire obligatoire du type régime Alsace-Moselle.

Une meilleure articulation avec l'assurance maladie

A défaut de « modifications substantielles des paradigmes actuels », le Hcaam penche davantage en faveur  « d’une meilleure articulation entre les deux assurances maladie par voie incitative », avec une approche très pragmatique. Cette dernière passerait notamment par une « nouvelle définition des contrats responsables » qui pourrait intégrer un plafonnement du remboursement  - complexe à mettre en œuvre – ou, plus envisageable, une prise en charge privilégiée et encadrée des dépassements d'honoraires effectués par les médecins ayant signé un contrat d’accès aux soins ainsi que d’autres éléments de responsabilisation, par exemple sur les génériques.

Le panier "ANI " comme socle


Le Hcaam étudie également la possibilité de « retenir le panier "ANI" comme socle des contrats responsables ». Mais afin d’éviter un renchérissement de certains contrats individuels, il estime que le panier de soins défini par les partenaires sociaux lors de l’accord du 11 janvier 2013 « pourrait constituer la couverture minimale des contrats responsables, tout en restant optionnelle en ce qui concerne la couverture de l’optique, du dentaire et des dispositifs médicaux ».
A ce propos, le Hcaam ne retient pas l’idée de plafonner les aides sociales et fiscales à ce socle de garanties. Ce système « pourrait niveler certaines garanties vers le bas, notamment pour les entreprises qui sont déjà couvertes, et contribuer à développer un régime de surcomplémentaire pour lequel l’employeur, faute d’incitation financière, limiterait probablement sa participation ». En revanche, il semble favorable à ce que la contribution employeur ne soit plus déductible de l'impôt sur le revenu des salariés.


Pas de taux minoré de la TSCA


Concernant la fiscalité des contrats responsables, le Hcaam se montre critique sur la création d’un taux minoré de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) afin de favoriser l’accès à la complémentaire santé individuelle : « La répercussion effective d’une telle baisse de taxe sur les primes est hypothétique et non contrôlable. » Cela dit, il enjoint la puissance publique à mieux contrôler le respect des critères attachés aux contrats responsables, en individuel comme en collectif.
Enfin, le Hcaam envisage la possibilité de confier la gestion du risque à l’assurance maladie complémentaire « dans les secteurs où ils peuvent y prétendre efficacement, l’optique, les soins dentaires et les audioprothèses ». Ce qui suppose que les organismes complémentaires disposent des « données nécessaires à cette mission ». Le Haut Conseil évoque ainsi les expérimentations Babusiaux, sans préciser que ce feuilleton tourne un peu en rond depuis près de dix ans.

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