Faculté de renonciation en assurance vie : elle était conforme au droit européen

Faculté de renonciation en assurance vie : elle était conforme au droit européen
La cour d'appel a exactement déduit que l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, était conforme au droit de l'Union Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350).

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350

Les faits

Les faits sont classiques. Après avoir adhéré à un contrat d’assurance vie en janvier 2001, l’assuré entend exercer sa faculté de renonciation, en 2009, en invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d'information (article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors en vigueur). L’assureur s’y oppose. Ce dernier est condamné en appel. Il se pourvoit en cassation en invoquant la non-conformité de l’article L. 132-5-1 du code des assurances au droit européen, en ce que cet article prévoit un délai illimité au droit de renonciation. Le pourvoi de l'assureur est rejeté par la Cour de cassation.

La décision

La cour d'appel a exactement déduit que l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, était conforme au droit de l'Union.

Commentaire

Pour la Cour de cassation l’argumentation développée par l’assureur se heurte à ce que le délai de renonciation n’était pas illimité dans l'ancienne version de l'article L. 132-5-1, stricto sensu, puisque « il a pour point de départ la remise par l’assureur des documents visés et prend fin trente jours après cette remise effective ». En conséquence, le législateur français a pu en conformité avec le Traité européen (article 10) prévoir ce mécanisme dans le code des assurances. Depuis le 1er mars 2006, la faculté de renonciation est enfermée dans un délai de huit ans (C. assur., art. L. 132-5-2). 

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