Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré
L'assuré qui déclare spontanément avoir fait une fausse déclaration intentionnelle de risques après un sinistre donne la possibilité à l'assureur d'invoquer la nullité du contrat indépendamment du questionnaire de déclaration de risques.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500

Les faits

A la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué, après avoir indemnisé la victime, assigne son assuré en justice afin de voir prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque. Le conducteur principal déclaré n’est pas celui qui conduisait habituellement le [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 15 juillet 2022

ÉDITION DU 15 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marchés d'assurance, divisé en 3 lots

InCité

08 septembre

33 - IN CITE

Services d'assurances

Ville de Fitz James

08 septembre

60 - Fitz-James

Services d'assurances

Ville de Cadaujac

08 septembre

33 - Cadaujac

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié