Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire
La sanction de la fausse déclaration intentionnelle ne s'applique pas au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088

Les faits

Un cadre adhère au contrat collectif de prévoyance obligatoire mis en place par l’article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. A la suite d’une série d’accidents du travail, ce salarié se voit attribuer par la caisse primaire d’assurance maladie un taux d’incapacité [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 29 janvier 2021

ÉDITION DU 29 janvier 2021 Je consulte

Emploi

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affili...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord

26 janvier

59 - CGFPT

Location financière de biens matériels et immatériels C2007.

MIPIH Midi Picardie Informatique Hospitalier

26 janvier

31 - TOULOUSE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié