Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance
La cour d'appel s'est fondée, à bon droit, pour annuler le contrat, sur les déclarations de l’assurée spontanées et mensongères (Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850). © Xiongmao - Fotolia

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Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850

Les faits

Une société civile immobilière (SCI) assure un immeuble ancien en 2008 qu’elle entreprend de restaurer. En 2010, l’immeuble fait l’objet d’une nouvelle police d’assurance. Lors de cette souscription, la SCI déclare d'elle-même à l’assureur l’achèvement des travaux et son intention de le destiner intégralement [...]

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