Faute d'une loi, c'est un arrêté qui met fin à la discrimination tarifaire

La fin de la discrimination tarifaire doit officiellement prendre date ce jeudi. En tout cas, l’application de la décision de la Cour de justice de Luxembourg du 1er mars 2011, sur la fin de la différenciation homme/femme dans les tarifs d’assurance, était prévue pour le 20 décembre. Mais alors que c’est une loi qui aurait dû abroger la disposition du code de l’assurance, ce sera un arrêté. En effet, faute d’avoir attrapé le train à temps, le Trésor publiera les arrêtés nécessaires pour abroger la dérogation dont bénéficiait la profession.  Les assureurs appliqueront donc la décision de la commission, en dépit de cette absence législative.

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