Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État
Le Conseil d'État reconnait la possibilité pour l'employeur, coupable d'une faute inexcusable, de se retourner contre l'État - lui-même fautif - si il y a lieu à un partage de responsabilité (CE, 9 novembre 2015, n° 359548).

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous

CE, 9 novembre 2015, n° 359548

Les faits

L’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la commune de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a versée à la victime d’un accident corporel et à la faire condamner à prendre en charge les indemnisations futures prononcées à ce titre. Ce versement [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le Magazine

ÉDITION DU 29 mai 2020

ÉDITION DU 29 mai 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Maintenance et entretien des équipements de la ville

Ville de St André Lez Lille

26 mai

59 - St André Lez Lille

Assurances

Ville de Plaisance du Touch

26 mai

31 - Plaisance-du-Touch

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié