Faute inexcusable : les deputés PS proposent une obligation d'assurance


Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi visant à "l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladie professionnelle". Examiné jeudi 17 novembre en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte prévoit d’intégrer dans le code de la sécurité sociale le principe de réparation intégrale du préjudice subi par la victime d’un accident du
travail et d'imposer à l’employeur de s'assurer « contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement ». A ce jour, l’article L 452-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit qu’une possibilité pour l’employeur de souscrire une telle assurance, à défaut de quoi il est responsable sur son patrimoine personnelle des conséquences financières de sa faute inexcusable.

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