Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137

Les faits

À la suite d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Condamné solidairement avec l’employeur à rembourser la CPAM, l’assureur obtient gain de cause [...]

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