Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine
Ne commet pas une faute intentionnelle, l'assuré professionnel de la construction, qui s'abstient de mettre de la colle sur des carreaux servant au ravalement d'un immeuble...

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Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512

Les faits

Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de droit évoqués [...]

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