Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine
Ne commet pas une faute intentionnelle, l'assuré professionnel de la construction, qui s'abstient de mettre de la colle sur des carreaux servant au ravalement d'un immeuble...

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512

Les faits

Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de droit évoqués [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché Assurance Complémentaire Santé.

MSA de Lorraine

22 mai

54 - VANDOEUVRE LES NANCY

Marché Assurances.

Métropole du Grand Nancy Direction des Finances

22 mai

54 - NANCY

Marché de domiciliation bancaire.

COURBEVOIE HABITAT

22 mai

92 - COURBEVOIE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié