Feu vert pour une étude d’impact sur le statut de mutuelle européenne

Feu vert pour une étude d’impact sur le statut de mutuelle européenne

Suite à la consultation publique réalisée sur le statut européen des mutuelles, la Commission européenne a décidé de lancer une étude d'impact, dernière étape avant une éventuelle procédure législative. Le calendrier est très serré.

« J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer ».  En une phrase, la Commission européenne a réussi à décrisper une assemblée plutôt lassée par un sujet qui s’éternise : le statut européen des mutuelles. Diego Canga Fano, le chef de cabinet du vice-président de la Commission Antonio Tajani, a annoncé  à Bruxelles mercredi 10 juillet, les conclusions de la consultation publique réalisée sur la situation actuelle des mutuelles en Europe et leur avenir.

Unanimité requise

Bouclée le 14 mars, la consultation a réussi le tour de force de recueillir près 340 réponses. Parmi elles, 65% des réponses sont en faveur d’un statut commun qui faciliterait notamment des coopérations transfrontalières et serait un signe donné à l’économie sociale.  « La Belgique, la France, les Pays-Bas, l’Espagne, la Finlande, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède et la Bulgarie ont dit oui à un statut commun et au final 65% des réponses sont positives » a détaillé Diego Canga pour Antonio Tajani. « En revanche, l’Allemagne et les Pays-Bas ne considèrent pas l’adoption d’un statut comme nécessaire », a-t-il poursuivi. Pour les acteurs de ce dossier, cette précision a son importance puisque l’unanimité sera requise, à terme. Et la réticence de l’Allemagne fait planer l’ombre d’un véto.

Lancement d’une étude d’impact

La mobilisation autour de cette consultation a pour conséquence le lancement d’une étude d’impact, dernier chapitre avant la procédure législative. Cette étude technique est obligatoire et doit permettre de limiter ou de compenser les effets négatifs  d’une décision.  Lancée par la Commission européenne, cette étude est surtout le signe que l’instance européenne a repris la main sur le dossier. Mais  du coté des acteurs l’enthousiasme est teinté de prudence. Avec une seule question : « quel est le nouveau calendrier ? ». Car l’heure est à l’urgence : la procédure d’une étude d’impact est en général de six mois. Et les prochaines élections européennes sont en mai 2014. Largement soutenu par le Parlement européen, le dossier est maintenant dans le camp de la Commission.

Madeleine Vatel, à Bruxelles

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