FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire
L'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.

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Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519

Les faits

Une victime de violences volontaires saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du fait de son incapacité totale de travail. Ces derniers sont en effet pris en charge au titre de la solidarité nationale, à la condition que l’incapacité [...]

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