FGTI : la contribution des assurés ne changera pas en 2014
Jurisprudence commentée Fonds de garantie (FGTI)
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Pour l’année 2014, l’article 1 de l’arrêté du 11 septembre 2013 fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à 3,30 euros par contrat d’assurance de biens (C. assur., art. R. 422-4). Ce montant est inchangé par rapport à 2013.
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