FGTI : la contribution des assurés ne changera pas en 2014
Jurisprudence commentée Fonds de garantie (FGTI)


Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Pour l’année 2014, l’article 1 de l’arrêté du 11 septembre 2013 fixe le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à 3,30 euros par contrat d’assurance de biens (C. assur., art. R. 422-4). Ce montant est inchangé par rapport à 2013.
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Vous aimerez aussi
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
FGTI : la contribution des assurés ne changera pas en 2014