FGTI : la contribution des assureurs ne change pas

En 2011, la contribution des assureurs au Fonds de garantie des victimes des actes terrorismes et d’autres infractions (FGTI) reste à 3,30 euros par contrat d’assurance de biens. Fixé par arrêté ministériel (dont le dernier publié au JO du 30 octobre), le taux n’a pas changé depuis 2004.

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