FGTI : les frais d'expertise de la victime restent à sa charge
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Les faits
Une personne est victime d’une agression physique. Afin d’être indemnisée des préjudices qui en sont la conséquence, elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le tribunal correctionnel en charge du dossier ordonne deux expertises, mettant à la charge de la victime les provisions à [...]
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FGTI : les frais d'expertise de la victime restent à sa charge