FGTI : les frais d'expertise de la victime restent à sa charge

FGTI : les frais d'expertise de la victime restent à sa charge
La rémunération de l'expert désigné par la juridiction répressive statuant sur intérêts civils, qui est comprise dans les dépens de l'instance pénale, ne constitue pas une dépense exposée par la victime du fait de son dommage corporel.

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Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456

Les faits

Une personne est victime d’une agression physique. Afin d’être indemnisée des préjudices qui en sont la conséquence, elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le tribunal correctionnel en charge du dossier ordonne deux expertises, mettant à la charge de la victime les provisions à [...]

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