Fichier des véhicules assurés, délits routiers : ce que prévoit la loi «Justice du XXIe siècle»

Fichier des véhicules assurés, délits routiers : ce que prévoit la loi «Justice du XXIe siècle»
Dévoilée il y a un peu plus d’un an par Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, la loi vient d’être définitivement adoptée par les députés. © Assemblée Nationale

Au terme d’un an de débats parlementaires, la loi de modernisation de la «Justice du XXIe siècle» a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures concernent notamment le renforcement de la lutte contre le défaut d’assurance et des délits routiers.

A l’instar du projet de loi «Sapin 2», la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a souvent été dépeinte comme un texte « fourre-tout » dans la dernière phase du quinquennat. Dévoilée il y a un peu plus d’un an par Christiane Taubira, alors ministre de la Justice, la loi vient d’être définitivement adoptée par les députés. Diverses mesures impliqueront de près le secteur de l’assurance au premier rang desquelles la création d’un fichier des véhicules assurés à des fins de lutte contre le défaut d’assurance. Pour rappel, 750 000 conducteurs rouleraient chaque année sans vignette verte, selon les chiffres du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Un fichier des véhicules assurés

L’article 35 (ex-article 15AA) prévoit « la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (…) et des véhicules de l’État non soumis à cette obligation d’assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d’assurance responsabilité civile desdits véhicules ». L’article intègre également la création d’un « fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance », obtenue par le simple croisement entre le système d'immatriculations des véhicules (SIV) et celui des fichiers des véhicules assurés.

Concrètement, les entreprises d’assurance remettront à l’Agira, organisme chargé de constituer et gérer le fichier, trois informations : la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile ; le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité ; le numéro d’immatriculation du véhicule. De son côté, l’État communiquera le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que les coordonnées des autorités qui en sont responsables.

Il est également prévu la création d’une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers des véhicules assurés et non assurés. Leurs membres seront désignés par voie réglementaire.

Conservation des données pendant 7 ans après le contrat

De même, les assureurs seront tenus de conserver « pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance », le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel, ceci afin de « permettre à l’organisme d’information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime », peut-on lire dans le texte. Cette obligation reposera sur l’entreprise d’assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.

Un décret en conseil d’État fixant les modalités d’application et les dates de l’entrée en vigueur de l’article interviendra « au plus tard le 31 décembre 2018 ». Un délai négocié en coulisses entre le ministère de l’Intérieur et la Fédération française de l’assurance (FFA) le temps de construire le fichier.

Les entreprises ne pourront plus couvrir les délits routiers de leurs salariés

Une disposition du texte vise également les contraventions liées à l’utilisation de véhicules dans le cadre professionnel. Le futur article L. 121-6 du code de la route prévoit que lorsqu’un excès de vitesse est constaté par un appareil de contrôle automatique commis « avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

En cas de non-respect de cette obligation, le représentant légal de la personne morale est passible d’une contravention de la quatrième classe (750€ maximum en cas de comparution devant le juge).

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