Financement des PME – ETI : le Trésor consulte pour modifier les codes de la Mutualité et de la Sécurité sociale

Financement des PME – ETI : le Trésor consulte pour modifier les codes de la Mutualité et de la Sécurité sociale

Bercy avait promis que mutuelles de santé et institutions de prévoyance pourraient prochainement, tout comme les organismes relevant du Code des assurances, investir en prêts et fonds de prêt pour financer les PME et le ETI. Selon nos informations, le Trésor vient de lancer une consultation sur le projet de décret visant à étendre aux organismes des codes de la Mutualité et de la Sécurité sociale les dispositions de la réforme de l’été 2013 ayant conduit à une modification du code des assurances. Cette réforme a notamment permis le lancement des fonds de place Novo. Les organisations professionnelles concernées – FNMF, CTip, FFSA, Gema, mais aussi AFG - ont jusqu’au 13 juin prochain pour faire part de leurs commentaires sur ce projet de décret.

Elargissement européen

En plus d’étendre aux mutuelles de santé et aux IP les dispositions du décret du n° 2013-717 du 2 août 2013 (complété par un arrêté du 9 décembre 2013 et par un règlement comptable du 13 décembre 2013), ce projet de texte devrait aussi permettre d’intégrer certaines modifications de fond et de forme, notamment en réponse aux demandes des assureurs. Il est ainsi question d’élargir les créances admissibles à l’actif des fonds de prêts en y ajoutant notamment les créances sur les états membres de l’Union européenne ainsi que sur les holdings, là où il ne pouvait s’agir au départ que de créances sur des sociétés françaises ou européennes ayant une activité commerciale, industrielle, agricole ou immobilière. Autre modification, cohérente, évoquée : l’élargissement du périmètre des prêts non garantis dans lesquels assureurs, mutuelles et IP pourront investir en direct. Certains évoquent que l'objectif serait de rendre effectives ces modifications à la rentrée prochaine.

"L'Agefi" écrivait récemment qu'OFI avait repoussé au second semestre la cloture de son fonds OFI Crédit ETI, qui a déjà reçu 110 M€ d'engagement de la part d'organismes relevant du Code des assurances, le temps précisément de rendre possible un élargissement du panel d'investisseurs à des organismes relevant du Code de la Mutualité, comme l'UMR, ou du Code de la Sécurité sociale.

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