L’essor du crowdfunding, en français financement participatif, a conduit le législateur à s’intéresser aux professionnels qui se positionnent sur ce nouveau segment d’investissement financier. Ainsi, l’ordonnance du 30 mai 2014 a créé les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP) qui doivent être inscrit à l’Orias, le registre officiel commun aux différents intermédiaires financiers. C’est le code monétaire et financier qui régit ces activités. Les articles L. 547-5 et L. 548-5 de ce code imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.

Les montants d’assurances

Le décret du 16 juin prévoit pour les CIP une assurance de responsabilité civile dont les garanties ne peuvent être inférieures à 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance (pour au moins deux sinistres sur une même année d’assurance).

Quant aux IFP, ces montants s’élèvent à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance (pour au moins deux sinistres sur une même année d’assurance).

Par ailleurs, l’assureur devra signaler à l’Orias toutes les raisons pour lesquelles ces professionnels du crowdfunding ne seraient plus couverts en RC pro.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1^er juillet 2016.

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