Financement participatif, l’assurance des conseillers et intermédiaires au Journal officiel

Financement participatif, l’assurance des conseillers et intermédiaires au Journal officiel
L'assurance RC pro pour le crowdfunding au Journal officiel du 17 juin 2016.

Un décret paru au Journal officiel du 17 juin 2016 organise les obligations d’assurance de responsabilité civile des professionnels du financement participatif.

L’essor du crowdfunding, en français financement participatif, a conduit le législateur à s’intéresser aux professionnels qui se positionnent sur ce nouveau segment d’investissement financier. Ainsi, l’ordonnance du 30 mai 2014 a créé les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP) qui doivent être inscrit à l’Orias, le registre officiel commun aux différents intermédiaires financiers. C’est le code monétaire et financier qui régit ces activités. Les articles L. 547-5 et L. 548-5 de ce code imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.

Les montants d’assurances

Le décret du 16 juin prévoit pour les CIP une assurance de responsabilité civile dont les garanties ne peuvent être inférieures à 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance (pour au moins deux sinistres sur une même année d’assurance).

Quant aux IFP, ces montants s’élèvent à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance (pour au moins deux sinistres sur une même année d’assurance).

Par ailleurs, l’assureur devra signaler à l’Orias toutes les raisons pour lesquelles ces professionnels du crowdfunding ne seraient plus couverts en RC pro.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er juillet 2016.

Lire aussi : La RC Pro devient obligatoire pour les plateformes de crowdfunding

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