Fiscalité et assurance décès : l'adhésion à un contrat existant n'est pas une novation

Fiscalité et assurance décès : l'adhésion à un contrat existant n'est pas une novation
L'adhésion à un contrat d'assurance décès préexistant n'est pas une novation justifiant la mise en oeuvre du régime fiscal postérieur au 20 novembre 1991.

Civ. 1re, 19 mars 2015, n° 13-28.776

Les faits

Un individu, marié, souscrit un contrat d’assurance décès le 6 décembre 1988, son épouse y adhère conjointement le 11 septembre 1995. L’époux décède en 1999, son épouse en 2003. Après le partage entre les bénéficiaires, sept petits neveux et nièces, le fisc leur a réclamé le paiement de droits de mutation. Les bénéficiaires, après avoir procédé au règlement, ont contesté cette imposition en justice. En appel, les bénéficiaires ont obtenu gain de cause. Le pourvoi intenté par le directeur général des finances publiques s’est heurté au rejet de la Cour de cassation.

La décision

« La cour d’appel a estimé qu’au rapport d’obligation contracté entre l’assureur et [l’époux] en 1988 ne s’était pas substitué un nouveau rapport d’obligation, mais s’était ajouté, en 1995, du fait de la souscription conjointe de l’épouse, un rapport d’obligation complémentaire entre l’assureur et [l’épouse], sans que l’existence du second n’ait un quelconque effet extinctif sur le premier. [Elle] en a exactement déduit que la souscription conjointe de l’épouse n’avait pas emporté novation du contrat ».

Commentaire

Les contrats d’assurance en cas de décès souscrits avant le 20 novembre 1991 sont en principe exonérés des droits de mutation prévus à l’article 757 B du code général des impôts. Par exception, lorsqu’un contrat subit une importante modification, le bénéficiaire ne peut se prévaloir de cette exonération, notamment lorsque l’opération peut être qualifiée de novation (nouveau contrat). Cet important arrêt de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi du fisc, pose la règle selon laquelle l’adhésion d’un tiers à une police décès préexistante n’est pas une novation, justifiant ici la mise en œuvre du régime fiscal postérieur au 20 novembre 1991. La Haute cour laisse cependant les juges du fond apprécier souverainement la situation.

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