« Fit & proper » : ce qui est prévu dans les orientations intérimaires de Solva 2

« Fit & proper » : ce qui est prévu dans les orientations intérimaires de Solva 2

Voilà qui pourrait faire couler un peu d’encre. Dans ses «orientations relatives au système de gouvernance», prévues pour préparer le passage à Solvabilité 2 pendant la période 2014 – 2016 et qui viennent d’être traduites, l’Eiopa précise sa pensée sur les conditions de compétence et d’honorabilité («fit & proper») désormais requises pour les dirigeants du secteur de l’assurance. Le sujet est sensible, notamment chez les mutualistes, qui avaient vivement réagi aux dispositions sur la gouvernance prévues à l'origine dans le projet de loi bancaire.

Compétences collectives

Sont visés les membres de l’organe d’administration, de gestion et de contrôle (l'AMSB en langage Solva 2). Sur le volet «compétences» (orientation n°11), la position française (opposée à une appréciation individuelle) semble a priori respectée. Il est en effet question que «les membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle disposent collectivement des qualifications, expériences et connaissances appropriées en ce qui concerne, à tout le moins : a) les marchés de l’assurance et les marchés financiers ; b) la stratégie de l’entreprise et le modèle économique ; c) le système de gouvernance ; d) l’analyse financière et actuarielle ; et e) le cadre et les exigences réglementaires».

Honorabilité personnelle et en affaires

Concernant l’honorabilité, la rédaction de l’orientation n°12 risque de faire un peu tiquer. Il est ainsi stipulé que «les autorités nationales compétentes devraient veiller à ce que, dans l’évaluation de "l’honorabilité" d’une personne, l’entreprise inclue une évaluation de l’honnêteté et de la situation financière de cette personne en se basant sur des preuves pertinentes concernant sa personnalité, son comportement personnel et son comportement en affaires, y compris sur les aspects pénaux, financiers et de contrôle par les autorités, quelle que soit la juridiction où les faits ont été commis».

« Comply or explain »

Pour mémoire, l’Autorité de contrôle et de résolution (ACPR) a jusqu’à la fin de l’année pour indiquer si, sur la totalité des orientations – qui portent sur 4 thèmes : gouvernance, ORSA, reporting, pré-candidatures des modèles internes, elle compte se conformer ou, dans le cas contraire, dire pourquoi elle ne le fait pas («comply or explain»).

Priorité à l’évaluation du besoin global de solvabilité

Concernant les orientations relatives à l’évaluation prospective des risques propres (basée sur les principes de l’ORSA), la priorité est donnée, en 2014, à l’évaluation du besoin global de solvabilité, définie comme «la vision que l’entreprise a de son profil de risque  ainsi que les capitaux et autres moyens nécessaires pour faire face à ces risques». A noter que les deux autres exigences de l’ORSA – évaluation du respect permanent des exigences réglementaires de capital et des exigences concernant les provisions techniques ; évaluation de la mesure dans laquelle le profil de risque d’une entreprise s’écarte des hypothèses qui sous-tendent le calcul du SCR –, parce qu’elles ont un lien direct avec le Pilier 1 (non encore arrêté), ne sont pas attendues pour 2014. Les entreprises appartenant au groupe d'entités, représentant en cumulé 80% de leur marché national (base 2012), devront néanmoins satisfaire à la deuxième exigence de l’ORSA à partir de 2015.

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