FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle
FIVA : l'imputation du capital décès versé par la mutuelle du salarié dépend de son caractère indemnitaire ou forfaitaire (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867).

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Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867

Les faits

Les ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le contentieux se noue autour de la question de la réparation du préjudice économique de sa veuve. En effet, se pose la question de savoir si doit être [...]

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