FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle
FIVA : l'imputation du capital décès versé par la mutuelle du salarié dépend de son caractère indemnitaire ou forfaitaire (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867).

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867

Les faits

Les ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le contentieux se noue autour de la question de la réparation du préjudice économique de sa veuve. En effet, se pose la question de savoir si doit être [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat de frais de santé à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel salarié.

Logidôme - OPH de Clermont-Ferrand

21 mai

63 - CLERMONT FERRAND

Prestation de services chèques au profit de la Banque de France.

Banque de France

21 mai

75 - BANQUE DE FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié