Fonction publique territoriale – MNT – Syndicats : Comment généraliser la couverture prévoyance Face à

 

Face à ladétériorationdu risqueprévoyanceauseindes collectivités territoriales, lesmutuelleset les syndicats défendent une généralisationdecette couverture. Plusieurs scénarios sont envisageables.

La Mutuelle nationale territoriale (MNT) et les mutuelles locales réunies au sein de l’association Uni-ter demandent une généralisation de la couverture de prévoyance complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. Objectif : apporter une réponse aux besoins d’une population exposée à la précarité en cas d’arrêt de travail de longue durée. Actuellement, 60% des 1,7 million de fonctionnaires territoriaux ne sont pas couverts en garantie maintien de salaire. Une situation jugée préoccupante par ces mutualistes, car les agents de collectivités ne perçoivent plus que la moitié de leur traitement après trois mois d’arrêt maladie (et au bout d’un an en cas de longue maladie).

28% des collectivités territoriales participent au financement de la prévoyance.

Le risque d’antisélection

La mise en oeuvre du décret de 2011 sur la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents acertes eu un effet positif: enprévoyance, le nombre de collectivités qui versent une participation à leurs agents est passé de 22% à 28%et devrait encore s’accroître. Pourtant, le caractère facultatif de l’adhésion peut générer des phénomènes d’antisélection. Et le risque prévoyance se détériore, du fait notamment de l’évolution de la pyramide des âges et du report de l’âge de la retraite.
À travers son expérience du risque statutaire des collectivités, CNP assurances a constaté une forte évolution des congés maladie ordinaire (arrêts jusqu’à un an), dont le coût annuel moyen est passé de 320€ par agent employé en 2005 à 420€ en 2010, et la tendance ne semble pas marquer le pas. Jean-Pierre Moreau, président de la MNT, indique que « la détérioration du risque complémentaire est plus importante proportionnellement ». «La seule solution qui paraît raisonnable est donc de rechercher comment étendre la mutualisation », a-t-il déclaré lors de la 2e Conférence nationale protection sociale, organisée le 10 avril par cette mutuelle et Uni-ter.
L’idée est soutenue par les organisations syndicales et pourrait être portée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), mais il faudra passer la voie administrative ou législative. Plusieurs solutions juridiques ont été présentées le 10 avril. Une extension du risque statutaire est à écarterd’emblée, car elle fait peser la totalité du risque sur l’employeur. Intenable pour les petites collectivités : «183 cotisants sans arrêt de travail sont nécessaires pour financer une invalidité», explique Gilles Depommier, associé au cabinet de conseil Altia.
Une deuxième hypothèse est la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire, à l’image de ce qui se fait dans le privé. «La négociation collective n’a pas de portée juridique dans la fonction publique », note Me Florian Mokhtar, associé au cabinet D4 Avocats. Il faudrait donc lui en donner une.

Inciter les agents à souscrire

Philippe Laigre, juriste du cabinet Philippe Laigre et associés, trouve cette hypothèse intéressante: «Il y adans l’adhésion obligatoire l’idée que la couverture est mise en place dans l’intérêt collectif de l’entreprise », et c’est «quelque chose qu’il faudrait essayerde transposer dans le secteurpublic». L’adhésion obligatoire présente aussi l’avantage de donner une grande visibilité aux acteurs qui pilotent le régime de prévoyance, et d’écarter les risques d’antisélection, qui est le «gros problème que connaissent aujourd’hui les mutuelles».

Trois hypothèses étudiées
 

  • 1- Améliorer le statut des fonctionnaires sur l’arrêt de travail.
  • 2- Instaurer des contrats complémentaires collectifs obligatoires.
  • 3- Obliger l’employeur à participer au financement de la prévoyance de ses agents.


Un troisième scénario consisterait à rendre obligatoire la participation des collectivités. Il ne s’agirait pas d’une vraie généralisation, mais d’une incitation des agents à souscrire une couverture complémentaire. Cette piste présente l’avantage d’être plus simple, mais elle n’écarte pas les risques d’antisélection qui majorent les cotisations.

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