Fonds de pension de l’assurance : un protocole d’accord ouvert à signature

Fonds de pension de l’assurance : un protocole d’accord ouvert à signature

Créé en 1996, le Fonds de pension de l’assurance est en passe d’être actualisé. Depuis hier, mercredi 3 juillet, un protocole d’accord portant sur ce régime de retraite supplémentaire de la branche – censé remplacer les précédents textes – est en effet ouvert à signature des organisations syndicales et patronales.

Taux technique revisé

« Le taux technique garanti jusqu’à présent par ce fonds de pension n’est désormais plus tenable. Si rien ne bougeait, son déficit était programmé », indique Régis Versavaud, secrétaire général adjoint de la fédération CFDT banques et assurances. Précisément, depuis 18 ans, le rendement financier minimal servi de l'« article 83 » était de 3,35%. Voire de 4,9%, si les salariés optaient pour une sortie en rente.

Un minimum chaque année

Avec ce nouvel accord, à compter du 1er janvier 2014, le taux technique sera désormais nul. « Pour autant, cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de rentabilité. Le rendement sera juste un peu plus aléatoire. En revanche, nous avons demandé à ce qu’il y ait chaque année un engagement de taux technique minimal », précise Régis Versavaud. Demande acceptée par les organisations patronales, la modification ayant été portée dans le protocole d’accord du 24 juin 2013.

Surface élargie

Parmi les autres adaptations intégrées dans le texte,  les frais de gestion du fonds de pension ont été baissés de 3% à 2,3%, et les tables de mortalité ont été revues. Mais, surtout, afin de pérenniser le régime, sa surface a été augmentée. Dès 2014, les salariés pourront ainsi abonder individuellement à cet « article 83 », qui sera aussi ouvert à des surcomplémentaires d’entreprise.

Les partenaires sociaux ont, à présent, jusqu’au 12 juillet pour signer ce nouvel accord.

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