Fonds de pension européens : les assureurs critiquent les projets de Bruxelles

Fonds de pension européens : les assureurs critiquent les projets de Bruxelles

La refonte de la directive IORP de 2003, telle qu’elle se profile sur la base de la proposition législative adoptée le 27 mars par la Commission européenne, ne prévoit pas l’instauration de nouvelles règles de solvabilité pour les fonds de pension. Les assureurs dénoncent une inégalité de traitement dans le domaine des retraites professionnelles.

Les fonds de pension européens devraient rester exemptés encore quelque temps d’exigences de capital calquées sur celles de Solvabilité 2 pour les assureurs. La refonte de la directive IORP de 2003, telle qu’elle se profile sur la base de la proposition législative adoptée le 27 mars par la Commission européenne  pour établir de nouvelles règles prudentielles sur les institutions de retraite professionnelle (IRP) , « ne prévoit pas l’instauration de nouvelles règles de solvabilité ». Les choses sont claires, et assumées par Bruxelles, qui juge que de telles règles « ne seraient pas pertinentes en ce qui concerne les régimes à cotisations définies », lesquels représentent l’essentiel des retraites professionnelles en Europe.

Autre argument évoqué : l’analyse d’impact quantitative (QIS) menée en 2013 par le superviseur européen des assurances et des pensions professionnelles, EIOPA, « a montré que des données plus complètes sur les aspects de solvabilité étaient nécessaires avant qu’une décision puisse être prise à leur sujet ». Les IRP gèrent plus de 2500 milliards d'euros d'actifs, et couvrent 75 millions de citoyens européens pour leur retraite.

« Mêmes risques, mêmes règles »

Inutile de dire que les assureurs européens ont immédiatement trouvé à y redire, via leur super-fédération Insurance Europe. Le couplage de l’entrée en vigueur prochaine de Solvabilité 2 et du maintien des règles actuelles de solvabilité pour les IRP « va créer un terrain de jeu inéquitable entre les assureurs et les fonds de pension opérant sur les mêmes marchés et offrant les mêmes services », dénonce Insurance Europe, tout en réclamant l’application du principe « mêmes risques, mêmes règles ». « Les consommateurs méritent le même niveau de protection, que leur retraite professionnelle leur soit fournie par un fonds de pension ou par un assureur »,  explique Michaela Koller, directrice générale de la fédération européenne. Et de réclamer, à tout le moins, « un calendrier clair, dans la directive IORP 2,  de la part de la Commission européenne sur le développement d’exigences quantitatives adaptées ».

Copié-collé de Solvabilité 2

En plus d’instaurer un relevé des droits à la retraite commun pour toute l’Union européenne, IORP 2, qui vise à promouvoir le développement d’un véritable marché européen de la retraite, prévoit des règles de placement fondées sur le principe de la personne prudente, et surtout « des normes de gouvernance plus strictes » pour les fonds de pension.  En la matière, le contenu de la proposition législative de la Commission européenne fait d'ailleurs office de copié-collé de Solvabilité 2. Et pour cause : comme le rappelle la Commission européenne dans son exposé des motifs, « l’EIOPA a recommandé que, dans le respect du principe de proportionnalité, le cadre de gouvernance défini dans la directive Solvabilité 2 s’applique aux institutions de retraite professionnelle ».

Gouvernance plus stricte

Les dispositions prévues ne surprendront guère les assureurs :  « organe d’administration, de gestion et de contrôle (AMSB) responsable en dernier ressort » ;  mise en place d’un « système de gouvernance efficace, qui garantisse une gestion saine et prudente » ; exigences de compétence et d’honorabilité ; politique de rémunération « saine » et « communiquée au public » ; fonctions clefs assurant une séparation entre la fonction gestion des risques et l’audit interne ; fonction actuarielle coordonnant et supervisant le calcul des provisions techniques ; évaluation des risques effectuée « de manière périodique, et sans délai après tout changement de leur profil de risque » ; règles de gestion des activités externalisées La Commission européenne veut croire que ces dispositions garantiront « que les affiliés aux régimes de retraite sont correctement protégés contre les risques », et, accessoirement, que les fonds de pension assumeront « encore davantage une fonction d'investisseurs à long terme essentiels». Fonction que les assureurs redoutent précisément de moins bien assumer après l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, le 1er janvier 2016.

Principe de proportionnalité

Les organismes rentrant dans le champ d'application d'IORP 2 ne bondissent pour autant pas de joie. Tout en se déclarant satisfaite de l'absence de nouvelles exigences quantitatives, l'Association européenne des institutions paritaires de protection sociale (AEIP) déplore un texte « basé sur des règles destinées aux pures institutions financières, oubliant que la plupart des structures concernées sont sans but lucratif et basées sur des accords sociaux », et prévient qu'elle sera attentive au respect du principe de proportionnalité.

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