Frais de gestion des complémentaires santé : l’arrêté est paru au JO

Frais de gestion des complémentaires santé : l’arrêté est paru au JO

L’arrêté fixant les modalités de communication des frais de gestion des organismes complémentaires santé est paru mercredi au Journal officiel. Ce texte, qui modifie un arrêté du 17 avril 2012, prévoit que la communication de ces frais ne doit pas se faire obligatoirement sur l’avis d’échéance, mais « simultanément à l’envoi de l’avis d’échéance ».

Un dispositif controversé


Cette modification répond aux attentes de l'Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) face à un dispositif très controversé. Le 25 juin dernier, l'Unocam avait en effet rendu un avis favorable. Tout en restant « critique sur la pertinence du dispositif réglémentaire », elle notait que cet aménagement est « souhaitable eu égard aux difficultés techniques et aux coûts supplémentaires induits par cette communication ». Ce dispositif devrait maintenant entrer en vigueur en 2014.

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