François Villeroy de Galhau alerte sur la baisse des ressources de l’ACPR en 2017

François Villeroy de Galhau alerte sur la baisse des ressources de l’ACPR en 2017
« Prélever, pour la première fois, sur les cotisations de supervision des banques et assurances pour abonder le budget général serait d’autant moins justifié que les moyens de l’ACPR sont d’ores et déjà plus limités que ceux des superviseurs des autres grands pays européens comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni », rappelle le gouverneur de la Banque de France.

Lors d’une conférence consacrée à la supervision des FinTech, le gouverneur de la Banque de France a dénoncé l’abaissement des ressources de l’ACPR de 3 M€, tel que le prévoit le projet de loi de Finances 2017. L’efficacité de l'action du régulateur français en matière de sécurisation du système financier s'en trouverait dès lors fragilisée.

L’action de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la banque et l’assurance pourrait-elle être menacée en 2017 pour un motif budgétaire ? C’est, en substance, « l’alerte » qu’a souhaité lancer ce vendredi 25 novembre, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France en ouverture d’une conférence de l’ACPR consacrée à la régulation des FinTech.

Une baisse des ressources de 3 M€

« Il est essentiel que les ressources affectées à l’ACPR ne soient pas plafonnées à des niveaux incompatibles avec la poursuite de ses actions. De ce point de vue, la proposition dans le PLF pour 2017 d’un abaissement de 3 millions d’euros de ces ressources est inopportune », a-t-il déclaré.

L’article 36 du PLF 2017, actuellement en première lecture au Sénat, fixe, en effet, un plafond de recettes pour les autorités publiques indépendantes exprimé en équivalent temps plein travaillé. « S’agissant de 2017, les premières projections laissent penser que le montant des contributions 2017 [de l'ACPR] pourrait être légèrement supérieur (de moins de 4 M€) au plafond de recettes mentionné dans le PLF 2017 », peut-on lire dans le rapport sur les autorités publiques indépendantes annexé au PLF2017.

De quoi se compose le budget de l’ACPR ?

Les ressources de l’ACPR ont représenté en 2016 un montant d’environ 193,1 M€, lesquelles se composent de ressources fiscales affectées par l’Etat à hauteur de 189,2 M€ et 3,9 M€ issues de ressources propres.

Ressources de l'ACPR : (Source : Rapport autorités publiques indépendantes)

Ces ressources fiscales sont issues des cotisations versées par les organismes supervisés par l’ACPR, dont 129,6 M€ versés par les établissements de crédit, 53,7 M€ par les organismes d’assurance et 3,3 M€ par les courtiers en assurance et réassurance.

Décomposition des ressources fiscales de l'ACPR : (Source : Rapport autorités publiques indépendantes)

Les 3 M€ seraient donc ponctionnés directement sur ce stock. « Prélever, pour la première fois, sur les cotisations de supervision des banques et assurances pour abonder le budget général serait d’autant moins justifié que les moyens de l’ACPR sont d’ores et déjà plus limités que ceux des superviseurs des autres grands pays européens comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni », rappelle le gouverneur de la Banque de France.

La preuve : En 2015, le budget de la BaFin (Allemagne) était de 235 M€ (hors ressources de la Bundesbank pour ses missions de contrôle bancaire) tandis que celui de la PRA (Royaume-Uni) de 253 M£, soit 297,3 M€ environ (exercice du 1er mars 2015 au 28 février 2016).

Une ACPR « forte et efficace »

Dans ce contexte budgétaire contraint, François Villeroy de Galhau estime qu’il est plus que jamais indispensable que « l’ACPR reste forte et efficace ». Et d’ajouter : « La sécurisation du système financier, la protection des consommateurs, la lutte contre les cyber-risques, le blanchiment d’argent ou encore le terrorisme - toutes missions que nous demandent légitimement le Parlement et nos concitoyens – en dépendent. »

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