Gad, les enjeux d'une labellisation

Gad, les enjeux d'une labellisation

Avec la publication du label GAD, la Fédération française des sociétés d'assurances entend surtout se positionner sur la réforme annoncée de la dépendance.

L'annonce était attendue depuis plusieurs mois. Le 22 mai, la Fédération française des sociétés d'assurances a rendu publique son label Gad assurance dépendance. Comme l'a précisé Stéphane Dedeyan, président de la commission plénière des assurances de personnes, il s'agit d'un « socle minimal pour les contrats couvrant la dépendance lourde », absolument pas figé, mais s'inscrivant au contraire dans une « logique d'amélioration continue ». Et il concerne potentiellement tous les contrats, pas seulement ceux distribués par les adhérents de la Fédération.

Effort de normalisation

C'est la Seddita, organisme proche de la FFSA, qui sera chargée d'analyser les conditions générales des contrats au regard du cahier des charges (lire encadré). L'effort de normalisation doit permettre aux assurés de mieux comprendre les offres et de les comparer plus facilement. C'est pourquoi cette hamonisation concerne en premier lieu la définition de la perte d'autonomie. S'agissant de la dépendance lourde, la FFSA a retenu le référentiel des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne, les fameux AVQ, un dispositif « clair, compréhensible, centré sur l'état de la personne ».

Cependant, à l'heure actuelle, de nombreux contrats s'appuient encore sur la grille Aggir (lire tableau), utilisée par les conseils généraux pour l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). « À la suite d'un long débat, le référentiel AVQ tend à s'imposer. Les nouvelles offres qui sont en préparation se conformeront au label », estime cependant Jean-Louis Delpérié, directeur chez Exton Consulting.

Ce label serait plutôt bien accueilli par les Français : 79% d'entre eux se disent favorables à cette procédure, selon un sondage réalisé par CSA pour la FFSA auprès des 45 à 75 ans. De là à penser que cette labellisation pourrait relancer un marché de l'assurance dépendance plutôt atone, il y a un pas à franchir. « Les contrats demeurent très complexes. Ce n'est qu'une première étape, destinée, notamment, à montrer au gouvernement que la profession est très impliquée sur ce risque », poursuit Jean-Louis Delpérié.

Contribution à la réforme

De fait, le président de la FFSA, Bernard Spitz, a clairement exprimé le souhait que « cette démarche s'inscrive pleinement dans la réforme » [de la dépendance, NDLR] annoncée pour la fin de l'année par le président de la République : « Les assureurs prendront toute leur place afin que la solution retenue s'appuie sur le partenariat le plus efficace entre pouvoirs publics et acteurs économiques. » Et cela alors même que la ministre des Personnes âgées et de l'Autonomie, Michèle Delaunay, chargée de préparer ce projet de loi, semble avoir la dent beaucoup moins dure dans son discours envers la profession.

Le cahier des charges

  • Un vocabulaire commun.
  • Une seule définition de la dépendance lourde (les actes de la vie quotidienne).
  • Rente minimale de 500 €.
  • Pas de sélection médicale avant 50 ans.
  • Une garantie viagère.
  • Des modalités de revalorisation contractuelles.
  • Une information annuelle.
  • Des actions de prévention et un accompagnement dès la souscription.
  • Maintien de droits en cas d'arrêt de paiement des cotisations.

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