Garantie de l'Etat : Scor et CCR devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel fera connaître, le 27 septembre, à 10 heures, sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Scor.
Lors de l'audience qui s'est tenue ce mardi 17 septembre, le réassureur Scor a exposé ce qui l'amenait à contester le monopole de la garantie publique accordée à CCR en matière de catastrophes naturelles. Son représentant, Me Nicolas Baverez, a rappelé que la procédure engagée concernait le deuxième étage du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à savoir le mécanisme facultatif de réassurance régi par l'article L. 431-9 du code des assurances.
Le réassureur s'estime en effet «bloqué» dans sa volonté de développer ses activités en France, dans la mesure où la garantie de l'Etat à la CCR, entérinée par la Convention du 28 janvier 1993, est une garantie exclusive et illimitée. Ce dispositif crée, d'après Scor, un monopôle de fait au bénéfice de CCR qui serait contraire aux principes à valeur constitutionnel d'égalité et de liberté d'entreprendre.
Les cat' nat une activité de marché ?
En revanche, comme l'a souligné Me Nicolas Baverez, il n'est pas dans l'intention de Scor de remettre en cause l'obligation d'assurance pour les assurés ni l'intervention de l'Etat pour les événements extrêmes comme les crues de la Seine en 1910 ! Pas davantage, il ne conteste l'existence de la CCR et sa propriété publique. Cependant, alors que l'avocat de Scor assénait que la réassurance des Cat'nat est une activité de marché, le représentant de CCR rappelait que la loi du 13 juillet 1982 portait sur un régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et non sur l'assurance de ces événements.
La liberté du réassureur n'est pas entravée
«Cette loi prévoit qu'une institution publique est habilitée à des activités de réassurance avec la garantie de l'Etat», a affirmé Me Emmanuel Piwnica, insistant sur le dispositif de solidarité mis en place. Il a réfuté le fait que les réassureurs voient leur liberté entravée : la seule liberté qui soit altérée est celle de l'assuré, qui doit obligatoirement s'assurer contre les catastrophes naturelles lorsqu'il souscrit une police d'assurance. Enfin, le défenseur de CCR a balayé le supposé caractère anticonstitutionnel du dispositif en rappelant que «la liberté de concurrence, aussi louable soit-elle, n'est pas un principe de Constitution».
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