Garantie loyers impayés : une clause de résiliation, illicite, est synonyme de concurrence déloyale
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Les faits
Un assureur qui intervient sur le marché des garanties des risques d’impayés de loyers reproche à un concurrent d’avoir inséré dans son contrat, à destination des administrateurs de biens, une clause ayant pour objet de réduire la garantie en cas de résiliation du contrat par l’assuré à terme.
La Cour d’appel [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Vous aimerez aussi
Contexte sanitaire et digitalisation : frein, levier ou vrai accélérateur pour les transformations du secteur ?
Publi-Rédactionnel
Commentaires
Garantie loyers impayés : une clause de résiliation, illicite, est synonyme de concurrence déloyale