Garantie loyers impayés : une clause de résiliation, illicite, est synonyme de concurrence déloyale

Garantie loyers impayés : une clause de résiliation, illicite, est synonyme de concurrence déloyale
La clause de résiliation punitive constituait une pratique de concurrence déloyale s’agissant de la garantie loyers impayés en ce qu’elle était de nature à dissuader les assurés de bénéficier du jeu de la concurrence (Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-14.512).

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Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-14.512

Les faits
Un assureur qui intervient sur le marché des garanties des risques d’impayés de loyers reproche à un concurrent d’avoir inséré dans son contrat, à destination des administrateurs de biens, une clause ayant pour objet de réduire la garantie en cas de résiliation du contrat par l’assuré à terme.

La Cour d’appel [...]

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