Garantie loyers impayés : une clause de résiliation, illicite, est synonyme de concurrence déloyale
Actualités Jurisprudence commentée
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Les faits
Un assureur qui intervient sur le marché des garanties des risques d’impayés de loyers reproche à un concurrent d’avoir inséré dans son contrat, à destination des administrateurs de biens, une clause ayant pour objet de réduire la garantie en cas de résiliation du contrat par l’assuré à terme.
La Cour d’appel [...]
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Garantie loyers impayés : une clause de résiliation, illicite, est synonyme de concurrence déloyale