« Garanties équivalentes » : Vers une augmentation des contentieux

« Garanties équivalentes » : Vers une augmentation des contentieux
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Après l'entrée en application de la réforme de l'assurance emprunteur le 1er septembre, le devoir de conseil de l'intermédiaire risque d'être mis à rude épreuve.

Les juristes anticipent un accroissement du nombre de contentieux autour de la notion de « niveau de garantie équivalent ». En effet, depuis l'entrée en application de la réforme de l'assurance emprunteur, le 1er septembre, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

Alignement des critères

Jusqu'à présent, la majorité des contentieux liés à l'assurance emprunteur concernait l'inadéquation des garanties à la situation de l'assuré, des clauses mal comprises, ou des garanties perte d'emploi très restrictives. Lors d'une conférence organisée par RGA, Laurence Chrébor, avocate associée du cabinet Fromont-Briens, a démontré que c'est désormais l'appréciation du caractère équivalent des garanties proposées qui risque de générer le plus de litiges.

Du coup, pour éviter de se voir refuser une offre, nombreux sont les assureurs à avoir ajusté leurs contrats pour coller au plus près à ceux des banques. « Nous allons rester sur des critères peu nombreux et indiscutables, afin d'éviter le contentieux concernant les lettres de refus insuffisamment motivées », confirme Stéphane Soudeix, directeur marketing pôle clientèle de CBP prévoyance. Plusieurs acteurs ont aussi développé des outils d'aide à la vente permettant à leurs conseillers de comparer les offres plus facilement. Car le diable est dans les détails. Par exemple, dans la définition de l'invalidité et de l'incapacité.

Après, dans le cas d'un contrat souscrit en délégation, la question est de savoir qui, de l'intermédiaire ou du prêteur, est responsable en cas d'assignation pour défaut de conseil. Si Hélène Arveiller, chef de service à l'Autorité de contrôle prudentiel, pense que « le devoir de conseil pèse sur la personne qui se trouve en face du client », selon maître Chrébor, « il pourrait y avoir tôt ou tard la reconnaissance d'une responsabilité conjointe de l'intermédiaire et du prêteur ».

Les textes applicables dans le cadre de la réforme

- Code des assurances : articles L.141-1 et suivants, R. 141-1 et suivants sur l'assurance de groupe, articles L. 113-8 et 113-9 sur les sanctions pour fausse déclaration.

- Code de la consommation : L. 311-22-2 sur l'assurance liée au crédit à la consommation (entrée en vigueur au 1er janvier 2011), L. 312-8 et L. 312-9 sur celle liée au crédit immobilier.

- Convention Aeras.

- Code monétaire et financier : articles L. 313-1 et suivants sur les opérations de crédit, L. 341-1 et suivants sur le démarchage, L. 612-1 sur le contrôle de l'ACP en la matière.

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