Généralisation complémentaire santé : l'Autorité de la concurrence pour le libre choix de l'assureur
La désignation d'organismes d'assurance pour gérer des régimes santé de branche n'est pas anti-concurrentielle, selon l'autorité de la concurrence. Mais les entreprises doivent conserver un choix dans leur assureur santé. C'est pourquoi elle invite le législateur à modifier l'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi, qui doit être examiné à compter du 2 avril par les députés.
FRANÇOIS LIMOGE
Mis à jour
29 mars 2013
Dans un avis rendu le 29 mars concernant la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés, suite à la signature de l'ANI du 11 janvier par les partenaires sociaux, l'Autorité de la concurrence recommande que « chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé ». L'autorité, qui avait été saisie par l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC), souligne que l'accord des partenaires sociaux «stipule que les partenaires de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes de leur choix en matière d'assurance complémentaire santé» , mais qu'une «telle possibilité ne figure plus, en tant que telle dans les dispositions du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi » . De fait cette liberté n'intervient qu'en l'absence d'accord de branche ou si ce dernier prévoit expressément que les entreprises pourront choisir qui elles souhaitent.
Une vraie dynamique concurrentielle
Or dans un contexte de généralisation de la couverture santé, qui va s'accompagner de transferts fiannciers importants de l'individuel vers le collectif, l'Autorité de la concurrence se dit "soucieuse qu'un tel basculement s'accompagne d'ue vraie dynamique concurrentielle au bénéfice des entreprises et des salariés". Et si les fameuses clauses de désignation "ne constituent pas, en tant que telles, des pratiques anticoncurrentielles", elles "sont de nature à entraver le libre jeu de la concurrence entre les différents organismes d'assurance". Et notamment parce qu'il ressort dans la pratique "que la plupart des clauses conclues à ce jour confient la gestion de la prévoyance de branche à des institutions de prévoyance au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance".
Encadrer la mutualisation de branche
L'Autorité de la concurrence établit donc une série de préconisations qui visent à : 1/garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les différents types d'opérateurs; 2/ privilégier la liberté de choix de l'employeur telle qu'elle ressort de l'ANI; 3/encadrer la mutualisation de branches; 4/imposer une procédure de mise en concurrence. Ainsi, la désignation ne pourrait intervenir que si "elle repose sur de solides justifications" et conduit à retenir au moins deux organismes en situation de concurrence : "Le choix de plusieurs opérateurs ne doit pas permettre un partage entre ceux-ci du marché ouvert par l'appel d'offres (en fonction par exemple de critères géographiques ou tirés de la anture des risques)".
Peser sur les débats parlementaires
"C'est du jamais vu !", réagit Laurent Ouazana, directeur général du courtier-grossiste Cyprés Vie et vice-président de l'APAC, à la rapidité de l'Autorité de la concurrence saisie seulement le 1er février dernier. Si l'avis de cette instance est consultatif, l'association ne doute pas que le gouvernement en tiendra compte lors de l'examen du projet de loi de sécurisation de l'emploi qui doit débuter ce mardi 2 avril. : « Nous ne pouvons décemment pas imaginer que la loi soit votée en allant à l’encontre de cet avis. Il devrait peser sur les débats parlementaires. Nous espérons que le bon sens l’emportera. Pour ce faire, nous avons d’ores et déjà diffusé cet avis auprès des parlementaires, députés et sénateurs. »
La bagarre de la FFSA
L'avis de l'Autorité de la concurrence devrait également satisfaire la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) qui a bataillé, via le Medef, lors de la négociation de l'ANI pour imposer la liberté de choix de l'organisme d'assurance. Une position qui n'était pas partagée par toutes les organisations patronales, l'UPA ayant défendu mordicus les clauses de désignation.
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