Généralisation complémentaire santé : la CMP rétablit le texte de l'Assemblée nationale

La commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurisation de l'emploi est revenue à l'article 1 adopté par l'Assemblée nationale qui autorise le recours aux clauses de désignation pour les régimes santé de branches. Les partisants du libre choix de l'entreprise ne compte plus désormais que sur le Conseil constitutionnel pour obtenir une transcription fidèle à l'ANI du 11 janvier.

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Généralisation complémentaire santé : la CMP rétablit le texte de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale et le Sénat doivent encore voter le texte adopté par la commission mixte paritaire

Réunie mardi 23 avril au matin, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de la sécurisation de l'emploi a rétabli, via amendements, la version de l'article 1 adoptée par l'Assemblée nationale. La CMP a ainsi redonné, dans le cadre de la généralisation de la couverture collective santé à tous les salariés, la possibilité aux négociateurs de branche de désigner un ou plusieurs organismes d'assurance pour la gestion du régime conventionnel. Lors de l'examen du texte le week-end dernier, le Sénat avait effectivement adopté, grâce à l'abstention du groupe écologiste, un amendement de l'UMP qui prévoyait de laisser aux entreprises la liberté de choix de leur assureur, interdisant de fait le recours aux clauses de désignation.

La majorité était à gauche

Selon une source proche d'un parlementaire de l'opposition membre de la commission, les représentants de l'UMP et du Centre ont tenté en vain de maintenir la version amendé par le Sénat : «Mais la majorité de la CMP était à gauche. » La commission mixte paritaire, composée de 14 membres titulaires, sept députés et autant de sénateurs, comprenait sept représentants du Parti socialiste, cinq de l'UMP, les centristes et communistes disposant chacun d'un sénateur. Le texte adopté par la CMP doit encore être voté dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale, à priori d'ici à la fin de semaine.

Mutualiser le risque

Ce résultat est une demi-surprise dans la mesure où tout au long des débats, aussi bien Michel Sapin, ministre du Travail, que Marisol Touraine, ministre de la Santé, ont défendu le maintien des clauses de désignation. Et cela notamment en arguant d'une nécessaire mutualisation du risque pour les petites entreprises, ainsi que de la possibilité de négocier au niveau de la branche professionnelle de meilleurs coûts de gestion.

L'espoir d'un compromis

Pour les les opposants à ce type de dispositif, la potion est amer. « C’est l’incompréhension qui prédomine par rapport à cette décision de la CMP. Nous espérions au moins qu’il en ressorte un texte de compromis. Or, ce n’est pas le cas », déclare Patrick Petitjean, président de l'Apac. Et le dirigeant de cette association qui est à l'origine de l'avis de l'autorité de la concurrence d'ajouter : « Aujourd’hui, nous sommes en attente du vote de jeudi. S’il n’en ressort rien de bon, nous avons encore l’espoir que des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel. »

Le Conseil constitutionnel

Il ne fait aucun doute que les Sages auront à se pronconcer sur ce fameux article 1. Quelques heures après l'annonce du résultats de la CMP, la sénatrice UMP Catherine Procaccia postait le tweet suivant : « On a fait tout ce que l'on a pu du côté législatif et Sénat. On ira jusqu'au Conseil constitutionnel avec avis Concurrence. »

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