Généralisation complémentaire santé : le rendez-vous de l’Assemblée nationale

Généralisation complémentaire santé : le rendez-vous de l’Assemblée nationale

Après la discussion générale, l’Assemblée nationale devait engager, ce mercredi  3 avril, l’examen article par article du projet de loi de sécurisation de l’emploi. Dans son discours, le ministre du Travail n’a pas précisé les intentions du gouvernement d’amender, ou pas, l’article 1 traitant de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés afin de tenir compte de l’avis rendu le 29 mars par l’autorité de la concurrence sur ce même sujet. « Nous allons déposer des amendements qui explicitent la mise en concurrence entre opérateurs », a déclaré, pour sa part, dans le journal Le Monde, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, le député PS Jean-Marc Germain.

Encadrer les clauses de désignation

L’autorité de la concurrence, saisie par l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), préconise « de garantir la liberté de choix de l’employeur » quel que soit le cas de figure et d’encadrer très strictement l’usage des clauses de désignation. « Avant les parlementaires, le gouvernement devrait lui-même proposer un amendement afin de tenir compte de cet avis, car si la loi n’en tenait pas compte, cette situation ouvrirait inévitablement la voie à de nombreux contentieux », a prévenu, dans un communiqué, Laurent Ouazana, vice-président de l’APAC.

Décret à venir

Jean-Marc Germain, dans son rapport pour la commission des affaires sociales, n’est pas si éloigné de l’avis de l’autorité de la concurrence lorsqu’il écrit : «  […] la clause de prescription […] reste et doit bien rester une exception au principe de la libre concurrence, justifiée par l’existence d’un objectif d’intérêt général et de solidarité suffisant. » Et c’est d’ailleurs, toujours selon lui, « pourquoi le projet de loi prévoit d’encadrer la procédure de désignation ou de recommandation du ou des organismes assureurs lorsque l’une de ces deux options sera privilégiée au détriment de la troisième (le libre choix laissé aux entreprises) ». Un encadrement qui doit être précisé par décret.

Le cas des services à la personne

Cela dit, d’après les discussions de la commission des affaires sociales, l’examen de l’article 1 en séance devrait être aussi l’occasion d’apporter par amendements des réponses aux problèmes que pose la généralisation de la couverture santé pour le régime complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle et pour le secteur des services à la personne.

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