Généralisation de la complémentaire santé : le débat sur les clauses de désignation n’est pas clos

Généralisation de la complémentaire santé : le débat sur les clauses de désignation n’est pas clos

Les intermédiaires et compagnies d’assurance se sont réjouis de la décision du Conseil constitutionnel de censurer la possibilité pour les partenaires sociaux d’imposer un assureur santé aux entreprises. Mais les sages n’ont pas fermé la porte à certaines formes de mutualisation pour les accords dans les branches professionnelles.

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi a été promulgué dans le journal officiel du dimanche 16 juin. Ce texte qui transpose l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier, signé par le patronat et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC), prévoit dans son article 1, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés à l’horizon 2016. Le gouvernement s’était engagé à une promulgation rapide de la loi, après l’examen du Conseil constitutionnel. Les sages, saisis par un groupe de députés et sénateurs de l’opposition, ont censuré, dans une décision du 13 juin, l’article 912-1 du code de la sécurité sociale qui autorise les partenaires sociaux d’une branche professionnelle à désigner un organisme d’assurance pour la gestion du régime frais de soins qu’ils ont négocié.

La liberté de choix de l'entreprise garantie

Tous les opposants à ces fameuses clauses de désignation et de migration, qui avaient notamment combattu lors de l’examen au Parlement du projet loi de afin que celui-ci reprenne les termes de l’ANI du 11 janvier en faveur du libre de choix de l’entreprise, ont salué la décision du Conseil constitutionnel. La compagnie Allianz France, dont le pdg Jacques Richier avait apporté un soutien remarqué au mouvement Sauvez les abeilles, et qui avait formé une question prioritaire de constitutionnalité s’est réjoui que « ses arguments développés en soutien à la saisine du Conseil constitutionnel aient été entendus ».
Les organisations professionnelles du courtage, des agents et des compagnies d’assurance ont toutes affichée leur satisfaction à l’instar de Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) : « La décision du Conseil constitutionnel fera date. Juridiquement, parce qu’elle réaffirme la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre en tant que principes fondamentaux. Economiquement, parce qu’elle garantit la liberté des entreprises de choisir leur complémentaire.»

Les clauses de désignation vraiment "mortes" ?

L’Association pour la promotion de l’assurance collective, créée pour combattre le développement des désignations en santé, a bien évidemment réagi par la voix de son président, Patrick Petitjean : «Les clauses de désignation sont mortes, au profit de la liberté de choix de l’employeur et du droit de la concurrence. Il aura fallu aller jusqu’au contrôle de constitutionnalité pour faire prendre conscience du caractère liberticide des principes de désignation de l’organisme assureur.»
Pour autant, certains spécialistes du droit soulignent que la décision du Conseil constitutionnel est à lire avec attention. Si cette dernière semble condamner définitivement les clauses de migration – obligation pour l’entreprise de rejoindre l’organisme assureur quel que soit la couverture santé dont elle dispose, l’analyse des sages serait bien plus complexe concernant les clauses de désignation.

La mutualisation est d'intérêt général

Pour tenter de comprendre. Dans son considérant n°10, le Conseil constitutionnel légitime la volonté d’assurer une mutualisation des risques au niveau des branches, un « but d’intérêt général ». Et pour atteindre ce but, le Conseil précise dans son considérant n°11, que le législateur « peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle », mais pas d’une telle manière que « l’entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini », ce qui condamne à ses yeux l’article L.912-1, contraire à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
« Le Conseil constitutionnel censure les désignations telles qu’elles sont pratiquées aujourd’hui, mais ne proscrit pas toutes les formes de désignation », résume un avocat spécialisé. Et de fait, les sages estiment que le législateur peut prévoir que « soit recommandé au niveau de la branche  un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d’assurance donné », mais également « que soient désignés plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence ».

Vers une réécriture de l'article L.912-1

Certains voient dans cette dernière éventualité une référence directe à l’avis rendu, fin mars, par l’autorité de la concurrence sur l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi. Celle-ci n’avait pas jugé illicite les clauses de désignation, mais notamment considéré que leur utilisation devait être très fortement encadrée et surtout qu’elles devaient laisser à l’entreprise le choix entre plusieurs organismes d’assurance, alors qu’aujourd’hui lorsque plusieurs assureurs sont co-désignés la répartition est généralement géographique.
La balle serait donc dans le camp du gouvernement sur une possible réécriture de l’article L.912-1. Un projet serait déjà en circulation, selon un dirigeant de groupe paritaire, et ce alors que « la peur a changé de camp ». Dans un communiqué, FO dénonce  «les conséquences sociales en matière de santé et de prévoyance particulièrement lourdes pour des millions de salariés»: «Des centaines d’accords de branches couvrant ces salariés, assurant la mutualisation et des garanties à des coûts intéressants vont tomber.» Et lUPA appelle l’exécutif à « trouver un solution rapide » alors que «près de 13 millions de salariés qui bénéficient aujourd’hui d’une couverture de branches se trouvent plongés dans l’incertitude.»
Le Conseil constitutionnel a bien spécifié que sa décision ne concernait pas les accords en cours. Mais tout le monde est au moins d’accord sur le fait qu’elle les fragilise sérieusement, que leur renouvellement soit proche ou non.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 08 novembre 2019

ÉDITION DU 08 novembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Analyste Fonctionnel en Assurance Vie (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de prévoyance

AFNIC - Association Française pour le Nomage Internet en Coopération

11 novembre

78 - Montigny-le-Bretonneux

Prestations de service d'assurance en matière de frais de santé

EPA de la Ville Nouvelle de Sénart

11 novembre

91 - EPA SENART

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Généralisation de la complémentaire santé : le débat sur les clauses de désignation n’est pas clos

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié