Généralisation de la complémentaire santé : veillée d’armes au Sénat

Généralisation de la complémentaire santé : veillée d’armes au Sénat
Les sénateurs vont engager, le 17 avril, l'examen du projet de loi de sécurisation de l'emploi

Les partisans du libre choix de l’organisme d’assurance lors de la généralisation de la complémentaire santé se mobilisent pour convaincre les sénateurs de modifier le projet de loi de sécurisation de l’emploi qu’ils doivent examiner à compter du 17 avril. La commission des affaires sociales n’a cependant pas remis en cause les fameuses clauses de désignation.

Hervé de Veyrac, président de la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux, devait remettre, ce mardi 16 avril au matin, à deux représentants du Sénat, Hervé Marseille (UDI) et Jean-François Husson (non inscrit) les 5000 courriers d’adhérents reçus par Agéa pour soutenir son combat contre l’article 1 du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés d’ici à 2016. Agéa demande « le retour au texte initial de l’ANI défini souverainement par les partenaires sociaux » qui prévoyait le libre choix de l'assureur pour l'entreprise, même en cas d’accord de branche.

L'avis de l'autorité de la concurrence

Cette revendication, qui vise en fait à interdire la désignation d’organisme d’assureurs par les partenaires sociaux de branche, est également portée par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), la Mutualité française (FNMF) et les courtiers. Lors d’une rencontre devant les journalistes de l’information sociale (Ajis), Bernard Spitz, président de la FFSA, expliquait  « attendre beaucoup des débats à la Chambre haute » après que l'Assemblée nationale n'a pas véritablement tenu compte de l'avis de l'autorité de la concurrence.

Risque social

La CSCA (Chambre syndicale des courtiers d’assurances) a remis, dès la semaine dernière, au rapporteur du projet de loi, le sénateur socialiste Claude Jeannerot , une contribution qui dénonce l’absence de justifications technique, économique et pratique des clauses de désignation et à contrario le « risque social gravissime » qu’elles font porter sur le marché, en condamnant « à très court terme plus de 10 000 emplois dans le secteur du seul courtage d’assurance et 50 000 emplois dans le domaine de l’assurance tous acteurs confondus».

Portabilité pour les ayants droits

Mais cette mobilisation n’a pas vraiment porté ses fruits pour le moment. La commission des affaires sociales n’a pas profondément modifié l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi. Si ce n’est à l’initiative du rapporteur, un amendement qui étend le bénéfice de la portabilité des garanties santé et prévoyance collectives aux ayants-droits de l’ancien salarié. Reste le débat dans l'hémicyle en sachant que le Parti socialiste ne dispose pas au Sénat d'une majorité absolu comme à l'Assemblée nationale.

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