[DOSSIER] Généralisation du tiers payant : un long fleuve intranquille 2/13

Généralisation du tiers payant : le Conseil constitutionnel exclut les complémentaires santé

Généralisation du tiers payant : le Conseil constitutionnel exclut les complémentaires santé
Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi Santé n'apportait pas suffisamment de garanties sur la mise en oeuvre du tiers-payant par les organismes complémentaires santé. © Nicolas Baudinet

Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires de l'opposition, a rendu sa décision sur la loi Santé de Marisol Touraine. Les Sages ont validé la généralisation du tiers payant pour l'Assurance maladie... mais pas pour les organismes complémentaires santé. Explications.

Victoire partielle pour les médecins, camouflet pour la ministre de la Santé. La décision fort attendue du Conseil constitutionnel sur la loi Santé, votée en ultime lecture à l'Assemblée nationale le 17 décembre, est tombée ce 21 janvier 2016 - et elle risque d'être lourde de conséquences..

La décision n°2015-727 du Conseil Constitutionnel est consécutive à la saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de l'opposition parlementaire. Elle entérine l'intégralité des points contestés de la loi Santé de Marisol Touraine, dont le paquet neutre de cigarettes, à deux exceptions près.

Le tiers payant partiellement retoqué

A d'abord été jugé contraire à la Constitution un paragraphe (107, IX) «qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire».

Mais surtout, et c'est là que le bât blesse particulièrement, la généralisation du tiers payant, marqueur-phare de la loi Santé de la ministre Marisol Touraine, a été en partie retoquée. Le Conseil Constitutionnel a beau avoir validé la dispense d'avance de frais pour les organismes d'assurance maladie de base, il n'en est pas de même pour la part remboursée par les organismes complémentaires. Le motif de ce refus est limpide : «Le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence».

De fait la généralisation du tiers-payant, qui est censée favoriser l'accès aux soins en évitant aux patients d'avancer le prix de la consultation, se retrouve largement vidée de sa substance, et de son efficacité.

Les médecins libéraux toujours mobilisés

Le tiers payant généralisé, sujet marquant et clivant de l'année 2015, est en tout cas bien parti pour suivre le même chemin en 2016. Les syndicats de médecins libéraux, qui se sont majoritairement prononcés en défaveur de cette mesure, ont réaffirmé par la voix de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) leur opposition à la mise en place d'un tiers-payant généralisé. Son président Jean-Paul Ortiz parle d'ailleurs de "semi-victoire" sur l'antenne de France Info.

A noter que l'Assurance maladie a démenti, quelques heures avant la décision du Conseil Constitutionnel, une information du Figaro signalant une possible incitation financière destinée à encourager les praticiens libéraux à appliquer le tiers payant à l'ensemble de leurs patients, disposition qui aurait été introduite durant la prochaine négociation de la future convention médicale (février/mars).

Les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire doivent remettre, un mois après la promulgation de la loi, un rapport détaillant le processus technique permettant aux professionnels de santé de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions le tiers-payant généralisé. La décision du Conseil constitutionnel pourrait bien remettre en cause ce calendrier...

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