Gouvernance : le compromis entre l’ACP et les mutuelles entériné dans le projet de loi bancaire

Gouvernance : le compromis entre l’ACP et les mutuelles entériné dans le projet de loi bancaire
Assemblée Nationale Vue de l'hémicycle. Palais Bourbon. Paris

Pierre d’achoppement entre les acteurs mutualistes et l’ACP au cours des débats sur le projet de loi bancaire, la question sensible du contrôle de la gouvernance mutualiste a fait l’objet d’un compromis entre les deux parties. Un amendement à l’article 14 du texte de loi adopté fin juin est venu entériner cet accord.

Entre le compromis négocié en coulisses fin mai avec la direction du Trésor et l’ACP et l’adoption de l’amendement, un mois plus tard, à l’Assemblée nationale, les mutuelles n’auront pas eu de mauvaises surprises. Dans sa version initiale, l'article 14 du projet de loi bancaire introduisait la possibilité pour l'ACP de contrôler et de démettre un membre du conseil d'administration en cas de défaut de compétence ou d'honorabilité. Pour la profession, cette approche entrait en contradiction avec le principe électif de la mutuelle : un homme égale une voix.

La présomption de compétence reconnue

Au terme des discussions, la nouvelle mouture de l'article prévoit désormais que la compétence des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance soit « appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions ». A une nuance près : « Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. »

En d’autres termes, à l’exception de la faute ou de l’incapacité liée à gouverner, l’ACP ne pourra démettre ou contrôler a priori un administrateur désigné par les sociétaires.

Former les nouveaux administrateurs

Pour les nouveaux et futurs administrateurs, l’amendement impose désormais à l’ACP de tenir compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat avant de sanctionner leur supposée incompétence.

Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) estime que ce texte de compromis donne « quelques apaisements aux mutualistes sans affecter les pouvoirs de la Banque de France » Et d'ajouter : « Le gouvernement a eu le mérite de ne pas suivre aveuglément la logique de Bercy (...) et de comprendre que la réaction presque épidermique des mutualistes avait aussi sa justification. » Pour sa part, la Réunion des organismes d’assurance mutuelle (Roam) évoque un amendement « fidèle au mot près ».

Des interrogations demeurent

Pour autant, l’amendement adopté ne lève pas toutes les interrogations liées à la gouvernance mutualiste. Loin de là. A la Roam, on attend avec impatience les décrets d’application – à la rentrée prochaine – pour connaître les modalités et le détail des programmes de formation imposés par l'ACP aux membres du conseil d’administration. Et pour cause : leur contenu pourrait faire peser un certain nombre de contraintes organisationnelles, en particulier pour les petites mutuelles d’assurances.

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