GRL : les députés refusent d’unifier les dispositifs de garanties locatives

GRL : les députés refusent d’unifier les dispositifs de garanties locatives


Les députés viennent de rejeter l’amendement 106 visant à instaurer une garantie unique des risques locatifs, lors de l’examen, mercredi 14 décembre, du projet de loi de Finances pour 2012. La proposition du sénateur centriste Jean-Marie Vanlerhenberghe semblait pourtant faire consensus. Elle avait été adoptée à l’unanimité par les sénateurs en première lecture, et, ainsi que l'a souligné Jean-Luc Berho, président de l’APGL (association pour l’accès au garanties locatives), "même le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, s’y était dit personnellement favorable" aux Assises de la saisonnalité, le 28 novembre 2011 à Aix les Bains. Mais au dernier moment, le gouvernement a fait marche arrière. Est-ce sous la pression des assureurs ? Possible.

A l’origine, le maintien des deux garanties (GLI et GRL) devait permettre d’équilibrer le dispositif et de mutualiser les risques. La garantie loyers impayés (GLI), qui existe en France depuis de nombreuses années, est considérée comme une niche. Elle assure des propriétaires ayant des locataires relativement solvables puisqu'ils doivent gagner au moins 3 fois le montant du loyer pour être éligible à la garantie! A l’inverse, la Garantie universelle des risques locatifs (GRL), mise en place par Benoist Apparu en décembre 2009 pour faciliter l’accès au logement des plus démunis, vise une population beaucoup plus vulnérable (jeunes en CDD) avec un taux d’effort (rapport loyers/ressources) pouvant aller jusqu’à 50%. La GRL repose sur un partenariat entre l’APAGL (ex 1% logement), l’Etat, et les assureurs qui doivent adhérer au dispositif pour proposer le produit. Le problème est qu’aujourd’hui seuls trois assureurs ont décidé de se lancer (Das -groupe MMA-, CGI assurances et Mutuelle Alsace-Lorraine). Pourtant, " il n’y a aucune raison objective à ce qu’ils n’y aillent pas, puisque l’Etat réassure les sinistres issus des locataires les plus vulnérables ayant un taux d’effort supérieur à 30% ", affirme Jean-Luc Berho.

Sans assureurs, la GRL ne peut pas vivre. Après avoir évoqué l’idée de rendre le dispositif GRL obligatoire si les assureurs ne s’y investissaient pas, le gouvernement semble finalement faire marche arrière, reportant probablement les évolutions à la prochaine législature.

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