[DOSSIER] Assurance loyers impayés : ce qu'il faut retenir de la GUL 4/8

GUL : les « précisions » très attendues de Cécile Duflot

GUL : les « précisions » très attendues de Cécile Duflot
Cécile Duflot a annoncé, ce lundi 16 décembre, que garantie socle et assurance complémentaire souscrite par le bailleur feraient partie des principes de la GUL.

A quelques heures de l’examen en seconde lecture du projet de loi «Alur» par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, la ministre du Logement a précisé les contours de la future garantie universelle des loyers (GUL). Et accorde, au passage, une concession aux assureurs.

Mieux vaut tard que jamais. Les principes de la GUL – l’une des dispositions phares du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové («Alur») de Cécile Duflot – ont été complétés ce lundi par la ministre du Logement à l’occasion d’un point avec la presse. Et ce, à moins de vingt-quatre heures de l’examen du texte de loi et de ses quelque 500 amendements en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Cécile Duflot se rallie aux conclusions du Sénat

Première précision : la GUL reposera d’une part sur une garantie «socle» couvrant le loyer de référence. Ce loyer médian sera fixé localement par le préfet avec la mise en place du nouveau dispositif d’encadrement des loyers et à partir des données fournies par les observatoires des loyers. D’autre part, le bailleur pourra souscrire une assurance complémentaire classique «pour la fraction du loyer dépassant le loyer médian», souligne la ministre. Cécile Duflot aura donc suivi les conclusions du groupe de travail sénatorial présidé par le rapporteur du projet de loi «Alur», Jacques Mézard, et par le président des affaires économiques, Daniel Raoul (PS). Et pour preuve : le groupe en question, jugeant qu’un dispositif d’aides publiques non encadré présentait un risque de dérapage en matière de coûts, a appelé vendredi dernier à la mise en place d’une GUL «combinant une garantie socle  publique universelle et une assurance complémentaire facultative».

Une concession idéologique

Reste que cette «précision» de Cécile Duflot – attachée idéologiquement à une GUL 100% publique – ressemble bien à une concession accordée aux professionnels de l’assurance. L’argumentaire de la profession – porté par la FFSA et Galian – aura finalement trouvé en partie un écho favorable au sein du groupe de travail du Sénat et, plus récemment, au sein du cabinet de la ministre du Logement. «Cela a suscité beaucoup de débats, et je m’en félicite. Cela a permis d’identifier les exagérations et les oppositions idéologiques. La volonté d’une garantie universelle est une volonté assumée par le gouvernement», rappelle Cécile Duflot.

L’ardoise annuelle ne devrait pas excéder 400 M€

Autre précision quant au coût de la GUL : selon les dernières estimations du ministère, le coût annuel du dispositif est évalué à hauteur de 400 M€ sur la base d’un taux de sinistralité de 3%, une durée d’impayés maximale de 18 mois calculée sur un loyer médian et avec une franchise d’un mois pour le bailleur privé «afin de favoriser le signalement très tôt de l’impayé, ce que je nomme la responsabilisation du bailleur», souligne la ministre du Logement. Un calcul en ligne avec le scénario central du dernier rapport de l’Inspection générale des finances. A noter que la durée d’indemnisation ainsi que la franchise seront fixées par décret.

Un financement par redéploiement

Enfin, s’agissant du financement, Cécile Duflot a confirmé écarter la piste d’une taxe au profit d’un «redéploiement sans difficultés» de la politique du logement en France, dont le montant global représente près de 40 Md€. Action Logement contribuant à hauteur de 160 M€ du dispositif, un redéploiement de 240 M€ ne devrait pas poser de problèmes, selon la ministre.

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