Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur

Hépatite C : la compétence exclusive du juge administratif dans le cadre d'une action directe du tiers payeur
Contentieux de l'hépatite C : il appartient au juge administratif de statuer sur les frais médicaux pouvant faire l'objet du recours des tiers payeurs.

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023

Les faits

Attrait devant le tribunal administratif, l’Établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine. Ainsi, l’ESF est condamné à indemniser plusieurs postes de préjudices. En revanche, la Caisse primaire [...]

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